Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

3.3. Analyse par thème

3.3.1. Objet et but de la loi

Titre de la loi

La SVIT et la VIS-AIS jugent le titre de l’AP-LTPM trompeur et craignent que les informations du registre soient ainsi accessibles au public.

Nécessité de créer un registre fédéral central

Das-Aktienregister.ch, la FTAF et WalderWyss soulignent que la Suisse dispose déjà de bases légales et d’outils sûrs en matière d’annonce des ayants droit économiques. Les informations correspondantes sont à la disposition des autorités, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’introduire un registre central de transparence.

AR salue en revanche l’abrogation prévue des dispositions actuelles, gage d’une législation cohérente alignée sur la LBA.

Le CP rejette l’AP-LTPM, mais en cas de maintien de celui-ci, il soutiendra la création d’un registre, étant donné que cela correspond aux standards internationaux et qu’il n’existe pas d’alternative plus simple.

Présomption d’exactitude des inscriptions au registre

L’ABES, l’ASB, economiesuisse, le Forum OAR, l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, PolyReg, la SPA, la SVIG, UBS SA et la VQF constatent avec regret que le registre n’aidera pas les intermédiaires financiers à remplir leurs obligations de diligence. Le modèle proposé devrait être conçu de sorte à fournir une source fiable d’informations sur les ayants droit économiques non seulement aux autorités, mais aussi aux intermédiaires financiers. Dans l’éventualité où le registre ne serait pas régi par le principe de la foi publique contrairement au souhait du secteur, une présomption d’exactitude (réfragable en cas de divergence) laisserait déjà entrevoir un cadre d’utilisation bien plus positif.

Pour Ed. Steck & Cie, la FSA et la FSN, le registre devrait même être régi par un principe de « foi publique » ou comporter un effet de publicité. Dans le cas contraire, il risquerait de demeurer inutile dans le cadre des affaires, ce qui serait regrettable.

L’ABES et l’ASG soulignent que la consultation du registre devrait être facultative pour les intermédiaires financiers s’il ne constitue pas une source d’information considérée comme fiable.

Registre considéré en tant qu’instrument essentiel du dispositif général de lutte contre le blanchiment d’argent

L’ASB et la SPA demandent que soit clarifié, dans l’article relatif au but de la loi, le fait que le registre constitue une source d’informations non seulement pour les autorités, mais aussi pour les intermédiaires financiers visant à leur permettre de satisfaire à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il convient donc de compléter l’art. 1 AP-LTPM en conséquence.

L’ABPS, l’ASB, la SPA et l’usam souhaitent que soit supprimée la référence à la lutte contre la criminalité économique. Cette notion étant absente de la loi, l’administration se verrait déléguer dans les faits la compétence législative de la « définir ».

Le PS critique le fait que le respect de la loi sur les embargos ne figure pas parmi les buts de la loi.

3.3.2. Champ d’application de la LTPM