Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

négligence. Il conviendrait donc de rehausser l’amende en cas de négligence à au moins 50 000 francs pour s’assurer de disposer d’inscriptions à jour.

Les Verts et le PEV constatent avec regret que, contrairement au non-respect des obligations d’annonce, le non-respect des obligations de diligence ne pourra pas donner lieu à des sanctions.

Pour GE, le montant maximum de l’amende permettant de renoncer à poursuivre les personnes physiques et de condamner à leur place l’entreprise est trop faible et devrait être augmenté à 50 000 francs, à l’instar de ce que prévoit déjà l’art. 49 de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

L’ABPS, l’ASB, l’ASG, economiesuisse, le Forum AOR, le Forum PME, , l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, le PLR, PolyReg, la SPA, SwissHoldings, l’usam et la VQF considèrent qu’il ne serait pas pertinent de sanctionner la fourniture par négligence de fausses indications, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un acte punissable, contrairement aux agissements intentionnels. L’art. 41, al. 2, AP-LTPM devrait donc être supprimé sans être remplacé, tout comme l’art. 43 AP-LTPM. Il conviendrait aussi de réduire de sept à trois ans le délai de prescription de la poursuite pénale selon l’al. 4.

La CMP, GR, LU et NW regrettent que le système actuel de contraventions (art. 327 CP) soit maintenu, ce qui n’est pas propice au respect de l’exactitude des annonces. La lex specialis (art. 32bis AP-CP) ne permettra pas de punir la fourniture délibérée d’indications fausses en tant que faux dans les titres.

3.3.11. Protection des données

BL et Privatim observent que, dans la version allemande de l’AP-LTPM, le terme « sensible Daten » ne correspond pas à la terminologie de la LPD. L’art. 45, al. 1, AP-LTPM est conçu de telle sorte qu’il donne carte blanche, alors qu’on ne sait pas très bien si et dans quelle mesure un profilage sera réellement nécessaire.

ZH estime qu’il est nécessaire de régler clairement la responsabilité relative au traitement des données personnelles. Il faudrait aussi déterminer qui seront les « utilisateurs autorisés » qui auront encore accès aux données conservées après leur radiation.

3.3.12. Dispositions finales

L’ASB, la SPA et veb.ch souhaiteraient que les délais transitoires soient les mêmes pour toutes les entités juridiques assujetties dans une perspective de sécurité juridique, un délai général de six mois semblant ainsi proportionné. L’OAD-FCT demande que les délais transitoires soient étendus à 12 mois.

Pour l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, PolyReg, veb.ch et la VQF, la subdivision et la terminologie de l’art. 50 AP-LTPM ne sont pas cohérentes et contredisent la disposition du code des obligations. Même si les allègements en faveur des PME sont compréhensibles, il ne faudrait pas oublier que c’est précisément au sein des entités juridiques qui ne sont soumises à aucune révision qu’il existe un danger que les obligations légales ne soient pas respectées et que cela ait des conséquences.

3.4. Mise en œuvre par les cantons

BE, la CCDJP, FR, NE, SG, SZ, TI, VS et ZG critiquent le fait que la mise en œuvre de la LTPM entraînera pour les autorités du registre du commerce un surcroît de travail considérable impossible à assumer sans ressources supplémentaires. Certains d’entre eux suggèrent donc d’examiner s’il ne serait pas indiqué de renoncer aux procédures d’annonce visées aux