Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

intermédiaires financiers n’est pas adapté à la pratique. Certes, aucune obligation de consultation ne leur sera imposée, à juste titre, mais ils devront signaler des divergences résultant de la différence entre la définition des ayants droit économiques figurant dans la LBA et celle figurant dans la LTPM (notamment concernant les sociétés de domicile), ce qui serait disproportionné.

Le PLR et UBS SA font remarquer que le signalement des divergences prévu dans l’AP-LTPM exigera d’importants efforts de coordination pour une valeur ajoutée encore floue. Le signalement des divergences devrait donc se limiter aux cas dans lesquels les informations contenues dans le registre pourront être identifiées par l’intermédiaire financier comme étant manifestement fausses.

Le PS et Transparency considèrent que le signalement prévu des divergences comporte des lacunes, dès lors que cette obligation ne s’appliquera pas aux avocats ni aux conseillers qui auront accès aux informations du registre.

ZH demande que les dispositions concernant le signalement des divergences par les autorités soient conçues de sorte à n’engendrer aucun coût supplémentaire pour les cantons. Il demande aussi la suppression de l’obligation pour les intermédiaires financiers de signaler les divergences.

La CSRF souhaiterait que les autorités ne soient tenues de signaler les divergences que si elles ont connaissance d’une divergence entre le contenu du registre et la situation effective. Il ne faudrait pas non plus imposer d’obligation générale de consulter le registre.

EXPERTsuisse, le Forum PME et le GCO sont opposés au signalement des divergences. Seules les personnes morales tenues de connaître et d’annoncer l’identité de leurs propriétaires devraient être responsables de l’exactitude des annonces, le contrôle du contenu du registre devant revenir aux autorités impliquées.

Procédure, délais

L’ASG propose de remplacer par un droit de signalement facultatif les obligations de signalement des intermédiaires financiers concernant les divergences constatées par rapport au contenu du registre de transparence ou en cas de simple doute. Il faudrait en toutes circonstances préserver l’anonymat de l’intermédiaire financier réalisant le signalement.

L’ABES, l’ASB, la SPA et l’usam doutent que le signalement des divergences puisse améliorer la qualité des données. Il faudrait donc uniquement imposer aux intermédiaires financiers de signaler les divergences au registre dans un délai défini qui commencerait à courir une fois la divergence connue. L’autorité qui tient le registre ou l’autorité de contrôle devraient être tenues de prendre les mesures nécessaires à l’élimination des divergences dans le délai prévu.

Le GCO critique le fait que les conséquences de l’inaction de l’intermédiaire financier (ne pas signaler une divergence) ne sont pas clairement énoncées. Si l’obligation des intermédiaires financiers de signaler les divergences devait être maintenue, il faudrait exclure toute sanction à leur encontre.

Rapport avec les signalements relevant de la législation sur le blanchiment d’argent

L’ASB, la SPA et l’usam demandent que l’on clarifie le rapport entre les obligations au titre de la LTPM et les obligations de signaler relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. Elles saluent le fait qu’aucune obligation de signalement supplémentaire au registre n’est créée en sus de l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA, mais craignent que les investigations auprès du client conduisent dans les faits à l’informer des soupçons pesant sur lui, ce qu’il convient impérativement d’éviter dans le cadre de la LBA.