Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

Selon la SVIT et la VIS-AIS, les activités concernées devraient être délimitées plus précisément. Les activités du domaine comptable ou l’expertise-comptable ne devraient pas être visées au vu du faible risque qu’elles recèlent.

La FSA estime que les avocats devraient être soumis aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent si, dans le cadre de leur activité de conseil, ils participent à des transactions présentant un risque élevé de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de délinquance fiscale qualifiée, ce qui devrait cependant être réglé dans la loi. Les dispositions proposées créeraient pour les avocats un régime flou et hétérogène, qui risquerait d’affaiblir le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de compliquer sa mise en œuvre. La question de l’assujettissement des conseillers et des avocats devrait être soumise au Parlement dans le cadre d’un projet amélioré.

L’usam est opposée à l’élargissement du champ d’application de la LBA aux conseillers et aux avocats, ainsi qu’à la modification de la loi sur les avocats. La Suisse dispose déjà d’un système efficace de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le GAFI la juge largement conforme (largely compliant). alliancefinance, la Bündner Notarenverband et la NK GR et partagent également cet avis.

L’ANB, la FSN et l’Ordine dei Notai del Canton Ticino émettent aussi un avis négatif, indiquant que ce serait une mauvaise chose d’assujettir les activités d’intermédiation non financière. L’assujettissement général des notaires à la LBA n’est pas nécessaire et n’apporterait aucune valeur ajoutée.

Le CP, qui rejette l’ensemble de l’AP-LTPM, pense que le dispositif en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme répond déjà largement aux recommandations du GAFI. Si le projet devait néanmoins être poursuivi, il ne faudrait pas soumettre les conseillers et les agents immobiliers aux nouvelles obligations.

EXPERTsuisse demande que l’assujettissement se limite aux activités présentant un risque élevé. Les activités purement comptables ainsi que celles relevant des mandats d’expertisecomptable devraient être exclues du champ d’application.

La FSN attire l’attention sur le fait que les notaires sont depuis toujours concernés par la LBA, dès lors qu’ils exercent une activité d’intermédiation financière, et que le Conseil fédéral, dans son message du 13 décembre 2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012, estime qu’un assujettissement plus large irait à l’encontre du système et serait disproportionné ainsi qu’inapproprié.

Pour la SBF, assujettir tous les conseillers créerait des doublons et ne serait donc pas efficace.

CSNLAW, Ed. Steck & Cie et WalderWyss s’opposent aussi aux nouvelles obligations de diligence prévues pour les avocats, ainsi qu’à l’introduction d’un statut de conseiller, au motif que le dispositif suisse de lutte ne comporte aucune faille et que ce statut de conseiller est flou sous de nombreux aspects. Ed. Steck & Cie propose de scinder le projet.

4.2. Système de surveillance

4.2.1. Surveillance par les autorités cantonales de surveillance des avocats

De manière presque unanime, les participants qui se sont exprimés sur le sujet portent un regard très critique sur le système de surveillance par les autorités cantonales de surveillance des avocats proposé ou le rejettent.

Parmi les cantons, BL, BS, FR, SG, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG et ZH se montrent critiques, avant tout car ils redoutent que les coûts s’alourdissent et que le personnel s’avère insuffisant au sein des autorités cantonales de surveillance des avocats. L’inscription, dans la loi sur les avocats,