Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

1. Contexte

L’intégrité de la place financière et économique suisse est un objectif d’une grande importance, indispensable à la bonne réputation et au succès de celle-ci. Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude fiscale, corruption, crime organisé sous diverses formes telles que la traite des êtres humains, le trafic d’armes ou de drogues, etc.) doit donc être mis en place et régulièrement adapté à l’évolution des risques. Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), un avant-projet de loi avec un double objectif : d’une part, accroître la transparence des personnes morales et faciliter l’identification de leurs ayants droit économiques et, d’autre part, prendre les mesures nécessaires pour renforcer et moderniser des éléments importants du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.

L’avant-projet vise principalement à introduire un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales suisses, ainsi que de certaines catégories d’entités juridiques étrangères. Il prévoit de renforcer les obligations des sociétés soumises à la loi, qui devront identifier leur ayant droit économique et l’annoncer au registre. L’avant-projet prévoit également de nouvelles obligations de transparence pour les actionnaires, les gérants et les administrateurs agissant à titre fiduciaire sur instructions d’une tierce personne. Le registre sera accessible aux autorités et aux personnes assujetties à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).

L’avant-projet établit en outre des obligations de diligence pour les personnes actives dans le conseil juridique ou le conseil aux sociétés, lorsqu’elles participent à certaines activités à haut risque du point de vue de la lutte contre la criminalité financière, en particulier en relation avec la structuration de personnes morales. Les conseillers devront faire part au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) de leurs soupçons fondés au sens de la LBA acquis dans le cadre de leur activité. Une exception à l’obligation de communication est prévue, qui vise à assurer la protection du secret professionnel des avocats et notaires.

Enfin, l’avant-projet prévoit certaines mesures supplémentaires pour améliorer l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’agit en particulier d’abaisser le seuil des transactions en espèces déclenchant l’application des obligations de diligence dans deux secteurs à risques (commerce des métaux précieux et des pierres précieuses ; immobilier), de revoir le système de sanctions des organismes d’autorégulation et d’introduire, pour les personnes assujetties à la LBA, l’obligation de prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les violations des ordonnances fondées sur la loi sur les embargos.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM) incluant la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que des autres dispositions concernées s’est tenue du 30 août 2023 au 30 novembre 2023.

Ont été invités à participer à la consultation : les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), onze partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et dix représentants des milieux intéressés.