Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

public et que toutes les informations qu’elle contient sont donc accessibles aux tiers. Si cela n’est pas souhaité, ces informations ne devraient pas figurer dans la réquisition, mais dans un document séparé archivé comme document excepté de la publicité du registre du commerce (art. 10 de l’ordonnance sur le registre du commerce). En outre, l’on ne sait pas très bien si et dans quelle mesure l’office du registre du commerce sera tenu de collaborer dans la collecte des annonces et la vérification de leur exhaustivité et devra, le cas échéant, demander les pièces correspondantes.

3.3.6. Organisation et accès

Accès au registre

AR salue la disposition y relative de l’AP-LTPM, car elle permettra d’éviter que la transparence ne soit excessive et porte atteinte de manière disproportionnée à la protection de la sphère privée.

Le BIG, la CMP, GE, GR, Les Verts, le PEV, le PS, Public Eye, SOLIFONDS et Transparency regrettent qu’aucun accès au registre ne soit prévu pour les médias et les ONG. Le GAFI recommande de leur octroyer un accès dans l’intérêt public, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays tels que l’Allemagne.

AG, BL, la CCDJP, GR, LU, SO et ZH déplorent l’absence d’accès en ligne pour les autorités policières cantonales, qui, sur la base des lois cantonales sur la police, effectuent un travail d’enquête préliminaire indépendant de lutte contre la criminalité économique.

GE estime que l’accès au registre devrait être également prévu, sans conditions et en ligne pour les autorités suivantes : le registre du commerce, le registre foncier, les autorités d’application de la LFAIE, les autorités chargées de la vente d’immeubles aux enchères publiques, soit les offices de poursuites et faillites, ainsi que les autorités en charge de l’aide sociale.

UR est favorable à ce que les autorités fiscales fédérales, cantonales et communales aient accès au registre dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches (préservation du substrat fiscal ; application de l’impôt sur les gains immobiliers).

VD approuve la manière dont l’AP-LTPM règle l’accès au registre, mais estime qu’il est nécessaire que les adjudicateurs privés (qui ne sont donc pas des autorités administratives) puissent y accéder sur demande s’ils sont soumis à la législation sur les marchés publics.

Pour l’ABES, l’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, la FER, le Forum AOR, la HEV, l’OAD-FTC, l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, le PLR, PolyReg, la SPA, la SVIG, la SVIT, SwissHoldings, l’usam, la VIS-AIS et la VQF, le nombre d’autorités qui devront avoir accès aux informations du registre est trop important et ne correspond pas, dans certains cas (autorités fiscales, adjudicateurs et Office fédéral de la statistique [OFS], notamment), au but de la loi. L’accès devrait donc être limité aux autorités concrètement chargées par la loi de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’ASB reconnaît cependant qu’il serait justifié d’accorder aux autorités fiscales, aux offices du registre foncier ou aux autorités de la LFAIE (lex Koller) un droit spécifique d’accès aux données du registre dans le cadre de l’assujettissement de certaines entités juridiques étrangères.

AG, l’autorité LFAIE FR, la CSRF, GL, SO, UR et ZG sont favorables à ce que les autorités LFAIE, en leur qualité d’autorités de première instance ou d’autorités habilitées à recourir, disposent d’un accès au registre pour vérifier si les personnes qui ont acquis un immeuble en avaient le droit ou si elles sont contrôlées par une personne étrangère (voir art. 4 LFAIE).

L’ASG, Le Centre, EXPERTsuisse, le Forum PME, l’OAD-FTC, la SATC, la STEP et l’usam recommandent d’adopter une approche restrictive quant à l’accès au registre et de le limiter