Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

L’ASB, la SPA et ZH donneraient la préférence à la définition proposée dans l’AP-LTPM, plus conforme aux prescriptions internationales, notamment à celles de l’Union européenne (UE). Il faudrait en conséquence adapter à cette définition la terminologie relative aux détenteurs du contrôle ainsi qu’aux sociétés de domicile dans la LBA et les ordonnances d’exécution.

L’ABPS, le GCO, l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, PolyReg, la SVIG, Transparency, UBS SA et la VQF souhaiteraient que l’on s’en tienne aux définitions de l’ayant droit économique que la LBA et les ordonnances d’exécution donnent actuellement. La définition figurant à l’art. 4, al. 1, AP-LTPM diffère de celle que l’on trouve à l’art. 4 LBA et aux art. 2, let. f, et 56 ss de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA), et correspond au détenteur du contrôle. Étant donné que le terme et sa définition proviennent du domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, il faudrait se baser sur la définition de la LBA et ainsi conserver la distinction opérée entre les sociétés opérationnelles et les sociétés de domicile.

Le PS élargirait la définition de l’ayant droit économique, car l’art. 4 AP-LTPM ne prend pas suffisamment en compte les situations de « prête-nom » ou les sociétés de domicile derrière lesquelles il n’y a en fin de compte qu’un patrimoine. Il serait préférable de retenir comme critère la personne à laquelle le patrimoine, le résultat et/ou le comportement de la société sont imputés en dernier lieu.

GE considère qu’il faudrait apporter des précisions concernant l’action de concert. Celle-ci ne devrait viser que la coordination portant sur des affaires futures et non aussi des événements passés (par ex. les votes de décharge ou la révision des comptes).

L’OAD-FCT, la SPA et l’usam demandent que la notion de « contrôle par d’autres moyens » soit précisée dans la LTPM, estimant inapproprié que cette compétence soit déléguée.

L’ASG se félicite en revanche expressément du fait que cette compétence sera déléguée au Conseil fédéral, qui l’exercera par voie d’ordonnance.

Terminologie

Le GCO et GE estiment que l’AP-LTPM emploie le terme d’ayant droit économique à tort. Il serait plus juste de parler de « bénéficiaire effectif » au sens de la définition que l’UE en donne, cette définition faisant référence à la propriété économique des actifs de l’entité et permettant de couvrir tous les types d’entités. Étant fondée sur les recommandations du GAFI, elle devrait donc être reprise dans la LTPM par souci de cohérence.

L’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, PolyReg et la VQF pensent que la formulation employée dans l’AP-LTPM est maladroite et qu’il faudrait parler de « membre de l’organe de direction suprême » plutôt que de « membre le plus haut placé de [l’]organe suprême ».

L’ASG estime qu’il est compatible avec les prescriptions internationales et sensé d’identifier à titre subsidiaire (et à juste titre en tant que seul point de contact pour les autorités) le membre le plus haut placé de l’organe de direction suprême comme étant l’ayant droit économique si le contrôle n’est pas exercé par d’autres moyens.

L’OAD-FTC, proFonds, SwissFoundations et la zewo rejettent l’idée que soit réputé ayant droit économique le membre le plus haut placé de l’organe de direction. Le cas échéant, il faudrait préciser que cette personne n’est identifiée comme telle qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire à la place de l’ayant droit économique ou en l’absence d’ayant droit économique.

Annonce et inscription des ayants droit économiques des trusts

Le BIG, le PEV, le PS, SOLIFONDS et Transparency demandent que soient également inscrits au registre les ayants droit économiques des trusts administrés en Suisse ainsi que des trusts