Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

Clarification concernant la notion de « tiers impliqués dans la chaîne de contrôle »

L’ASB critique le fait que par la notion de « tiers impliqués dans la chaîne de contrôle », on pourrait entendre la banque lorsqu’elle agit en tant que nominee pour des clients. Le fait que la banque doive intervenir dans la vérification de l’identité des ayants droit économiques et de leur qualité d’ayants droit économiques en mettant à la disposition de l’entité juridique, des actionnaires ou des associés les pièces et les informations nécessaires est sujet à interprétation et ne doit pas être compris comme impliquant la levée du secret bancaire et l’obligation pour la banque de publier ses propres documents internes KYC (Know Your Customer). Le message devrait préciser clairement ce point.

Obligations des administrateurs, gérants, actionnaires et associés agissant à titre fidu-

ciaire

L’autorité LFAIE FR approuve la disposition relative aux nominees de l’AP-LTPM, car elle permettra de simplifier substantiellement l’application de la LFAIE.

GE aimerait que l’on précise que le rapport de fiducie doit être annoncé indépendamment de la hauteur de la participation détenue.

La CMP et LU proposent d’imposer que l’annonce du nominator à la personne morale s’effectue au plus tard lors de l’inscription au registre du commerce.

BE, BL, GE, NW, Privatim et SZ souhaiteraient, pour des raisons d’efficacité et de protection des données, que l’ensemble des annonces des rapports de fiducie par les entités concernées s’effectuent directement et uniquement auprès du registre des ayants droit économiques. Les personnes agissant à titre fiduciaire devraient ensuite être annoncées par l’autorité qui tient le registre aux offices cantonaux du registre du commerce.

SG, ZG et ZH font observer que les informations en lien avec l’annonce des personnes agissant à titre fiduciaire ne devraient pas être publiques. Ils soulignent que l'AP-LTPM crée une nouvelle catégorie d’informations non publiques contraire au principe de production des pièces justificatives et de publicité du registre du commerce.

Exemption de l’obligation d’annonce pour les intermédiaires financiers

L’ASB demande que les avocats soumis à la LBA sur le fondement de l’art. 13a de la loi sur les avocats (LLCA) et détenant à titre fiduciaire les actions pour un ayant droit économique aient aussi à annoncer à la personne morale le nom ou la raison sociale des personnes pour le compte desquelles ils agissent.

Pour le BIG, la CMP, GR, LU, TI et ZH, il n’est pas évident de comprendre pourquoi les personnes agissant à titre fiduciaire devraient être exemptées de l’obligation d’annonce uniquement parce qu’elles agissent ou agissaient dans le même temps en qualité de conseiller. L’obligation d’annonce prévue ne concerne au final que les purs prête-noms sans qualifications particulières et maintient l’absence de transparence qui règne actuellement dans l’ensemble du domaine des mandats professionnels mixtes, ce qui constitue une lacune légale problématique.

Le PS déplore que l’AP-LTPM limite l’annonce des rapports de fiducie aux situations où l’on agit pour le compte de tiers, ce qui exclut les cas de fiducie à plusieurs niveaux. Aucune annonce n’étant prévue dans de tels cas, il ne sera toujours pas possible d’identifier l’ayant droit économique effectif.

Obligations d’identification des ayants droit économiques de trusts et des trustees

Le PS demande que la définition des ayants droit économiques des trusts se réfère à la définition de l’art. 64 OBA-FINMA.