Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

réellement liés au secteur des marchés financiers. SG pense aussi que les obligations de diligence sont très vastes et que les dispositions correspondantes devraient être revues et modifiées.

4.1.2. Partis politiques

Les Verts et le PS saluent expressément l’introduction d’une obligation de diligence pour les conseillers et les avocats. Ils pensent toutefois que l’obligation de communication au MROS est trop limitée pour que le but de la loi puisse être atteint. Il sera toujours possible de mener des activités problématiques sous le couvert du secret professionnel.

Le PEV approuve l’extension des dispositions visant à prévenir le blanchiment d’argent aux avocats ainsi qu’aux autres conseillers et trouve bien que l’AP-LTPM se fonde sur les exigences minimales impératives du GAFI. Il déplore cependant le fait que les avocats et les notaires seront soumis à une obligation restreinte de communication au MROS s’ils n’agissent pas en tant qu’intermédiaires financiers. Du point de vue du PEV, l’obligation de communiquer inscrite dans la LBA ne devrait pas être limitée aux cas de représentation divulguée ni au-delà du champ de protection du secret professionnel.

Le Centre dit approuver la réduction des risques de blanchiment d’argent, mais juge impératif que le secret professionnel soit protégé. Il demande que l’AP-LTPM soit remanié pour que les mesures prévues ne visent que les activités où le risque de blanchiment d’argent est élevé.

Le PLR est opposé à l’AP-LTPM. Il pense qu’il n’existe aucun motif objectif justifiant d’intégrer dans le champ d’application de la loi les avocats et les conseillers exerçant leur activité usuelle. Pour le PLR, imposer des obligations supplémentaires à un groupe de personnes qui n’a aucun droit de disposer des valeurs patrimoniales est une mesure bureaucratique qui ne recherche pas l’efficacité. Le PLR critique aussi le fait que le rattachement des conseillers à un organisme d’autorégulation (OAR) va trop loin et dépasse l’objectif visé. L’alignement de fait sur les règles applicables aux intermédiaires financiers ne se justifie pas.

Pour l’UDC, l’AP-LTPM doit être renvoyé à ses auteurs pour être remanié, car il est matériellement trop dense et n’est par ailleurs pas nécessaire.

4.1.3. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Les cinq associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national qui ont pris part à la procédure de consultation défendent des points de vue différents concernant l’introduction d’obligations de diligence.

Tandis que l’ASB et l’USS se disent favorables sur le fond à l’extension des dispositions relatives à la prévention du blanchiment d’argent aux conseillers et aux avocats, la jugeant pertinente et judicieuse par rapport aux normes internationales, l’usam pense que les propositions visant à étendre le champ d’application de la LBA et à modifier la LLCA ne sont pas nécessaires et sont excessives.

Dans son avis, qui rejoint celui de l’UPS, economiesuisse se dit favorable à une extension des obligations de diligence concernant certaines activités de conseil (notamment le conseil juridique), pour autant qu’elles recèlent un risque élevé de blanchiment d’argent. Certaines modifications seraient toutefois nécessaires, et il faudrait préciser le champ d’application dans un souci de sécurité juridique.

4.1.4. Organismes d’autorégulation, Forum OAR

L’ARIF-OSIF n’a rien contre l’extension du champ d’application de la LBA aux conseillers, à condition que cela se fasse sur la base de l’approche fondée sur les risques, ce qui serait cependant trop peu le cas en l’espèce.