Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

administrés depuis l’étranger dont le trustee en Suisse possède ou acquiert la propriété d’un immeuble en Suisse.

3.3.4. Obligations des entités juridiques et des autres personnes concernées

Informations sur les ayants droit économiques

L’ASB, le PS et ZH aimeraient qu’il faille fournir les mêmes informations relatives aux ayants droit économiques pour toutes les annonces (rapports de fiducie compris).

L’ABES souhaite qu’il soit précisé que l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite s’il s’avère que les informations portées au registre sont incomplètes ou insuffisantes. C’est l’autorité du registre qui est responsable de l’exhaustivité des inscriptions, pas les intermédiaires financiers, qui doivent être protégés des conséquences des inscriptions erronées.

L’ASB et le GCO estiment que l’adresse de résidence et la date de naissance de l’ayant droit économique sont des informations sensibles, qui ne peuvent être portées au registre pour des questions de protection des données. Ils proposent de n’inscrire à la place dans le registre que le pays de résidence et l’année de naissance, tandis que les adresses et les dates de naissance complètes ne pourraient être connues que de la police et des autorités judiciaires.

Le PS approuve l’obligation qui incombera à l’entité qui n’est pas parvenue à identifier l’ayant droit économique de consigner cette information, mais demande qu’il lui soit également imposé de chercher à clarifier la situation au moins une fois par an tant que l’ayant droit économique n’aura pas pu être identifié.

Reprise de l’approche fondée sur les risques

L’ARIF-OSIF, l’ASB, l’ASG, la SPA et l’usam déplorent l’absence d’application cohérente de l’approche fondée sur les risques. Ils proposent donc de préciser explicitement dans le message que l’approche fondée sur les risques au sens de la LBA sera appliquée dans le cadre de la LTPM.

La SVIT et la VIS-AIS pensent que le régime de l’obligation générale d’inscription au registre ne correspond pas à l’approche fondée sur les risques et qu’il faudrait réaliser une évaluation de la charge par rapport aux avantages.