Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

4. Modification de la LBA et de la LLCA

4.1. Avis sur l’introduction d’obligations de diligence pour les conseillers et les avocats en ce qui concerne certaines activités

4.1.1. Cantons

OW a renoncé à se prononcer.

AR, NE, SH et ZG ont remis un avis, dans lequel ils approuvent dans l’ensemble le projet global, sans toutefois aborder plus en détail les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LBA et à la LLCA. Ils n’indiquent pas s’ils soutiennent ou pas l’introduction d’obligations de diligence pour les conseillers et les avocats en ce qui concerne certaines activités (ci-après « obligations de diligence »).

Treize cantons (AG, AI, BE, BS, FR, GE, GR, LU, NW, UR, VD, VS, ZH) approuvent sur le principe l’introduction d’obligations de diligence.

Ils soulignent notamment que ces obligations de diligence viennent combler une faille importante dans le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ce qui permettra de réduire les risques de réputation (y compris pour les professionnels du droit) et de renforcer la place financière. Les obligations de diligence devraient aussi avoir un effet dissuasif sur les criminels et simplifier en outre l’administration de la preuve par les autorités de poursuite pénale dans les procédures pénales engagées à l’encontre des « enablers » et des « gatekeepers » (BS, GR, LU). Selon LU, le bilan du ministère public montre que les prestataires suisses du secteur non financier ne cessent d’être impliqués dans des machinations douteuses ou criminelles. NW estime que l’introduction d’obligations de diligence pour les personnes actives dans le conseil juridique et le conseil aux entreprises est un moyen efficace d’endiguer les activités illégales. Pour ZH, le projet renforce le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le rapproche encore davantage des normes internationales. Il conviendrait toutefois d’indiquer dans la loi que les dispositions relatives à l’activité des conseillers ne s’appliquent pas aux employés de droit public (notariat officiel).

Sur les treize cantons qui approuvent sur le principe l’introduction d’obligations de diligence, trois pensent que les mesures proposées ne vont pas assez loin et n’apportent qu’une « norme minimale » ou le « strict minimum » pour placer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent à un niveau acceptable sur le plan international (GE, GR et LU).

Dans leurs avis, plusieurs cantons critiquent ou rejettent certains aspects des modifications proposées de la LBA et de la LLCA, notamment le concept de surveillance, sans toutefois se positionner explicitement quant à l’introduction des nouvelles obligations de diligence. Ainsi, il n’est pas évident pour SO que l’introduction de celles-ci, qui occasionnera une charge de travail supplémentaire considérable pour les avocats, offre la plus-value souhaitée en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. SZ est défavorable aux contrôles obligatoires par les autorités cantonales de surveillance des avocats. Dans les remarques préliminaires de son avis, il rejette l’AP-LTPM dans sa forme actuelle. ZG avance que c’est aux acteurs politiques qu’il incombera de décider s’ils jugent les obligations de diligence prévues nécessaires et appropriées. TI n’approuve ni ne désapprouve explicitement l’introduction des obligations de diligence, mais attire l’attention sur les coûts supplémentaires liés aux contrôles prévus. GL souligne les coûts pour les cantons de la surveillance et de l’application des obligations de diligence et constate que ces coûts sont trop peu détaillés dans le rapport explicatif.

BL et TG estiment que les nouvelles obligations de diligence prévues pour les avocats sont trop vastes et ils les rejettent. Selon TG, les avocats ne devraient y être soumis que s’ils sont