Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

aux autorités. Ils portent un regard critique sur l’octroi d’un accès en ligne aux intermédiaires financiers, aux avocats et aux conseillers, au motif qu’ils n’auront pas besoin du registre pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations de diligence.

alliancefinance et la FTAF sont opposées à ce qu’un accès soit octroyé aux intermédiaires financiers, de crainte que des informations puissent à l’avenir être directement disponibles auprès d’eux sans entraide judiciaire. Elles sont aussi opposés à ce qu’un accès soit accordé aux autorités fiscales suisses, car il serait alors possible de contourner le secret bancaire.

Accès en présence d’un intérêt public prépondérant

L’association investigativ.ch, l’association Loitransparence.ch, la CMP, GR, impressum, LU, Opendata.ch, le PS, Public Eye et la Verlegerverband Schweizer Medien constatent que l’accès dans l’intérêt de tiers en vertu de la LTrans est fortement restreint et que la procédure est longue. Ils ne sont donc pas convaincus par la référence à la LTrans et pensent qu’il faudrait accorder l’accès au registre aux médias et aux ONG justifiant d’un intérêt légitime.

L’ABG, l’ASB, economiesuisse, la SPA et l’usam critiquent le fait que l’octroi aux autorités soumises à la LTrans d’un accès général au registre comme le prévoit l’AP-LTPM pourrait conduire à ce que le caractère non public du registre ne soit en réalité pas respecté. Pour garantir la non-publicité du registre, il faudrait donc que les données du registre, annonces au sens de la LTPM comprises, soient exclues de façon générale du champ d’application de la LTrans.

La CMP et LU observent que des structures-écrans et des prête-noms sont aussi utilisés dans les relations juridiques ordinaires pour dissimuler les rapports effectifs ou commettre des abus (faillites en cascade, commandes frauduleuses et autres pratiques similaires). Ils ne comprennent pas pourquoi l’accès au registre des ayants droit économiques devrait être soumis à des conditions plus strictes que l’accès au registre foncier ou au registre des poursuites.

L’ASG, le CP, la FTAF et l’USPI sont catégoriquement opposés à ce que le registre puisse être consulté en présence d’un intérêt légitime ou d’un intérêt public du fait des risques d’abus inhérents.

Mesures préventives de protection des informations contenues dans le registre

L’ABG, l’ABPS, l’ASB, EXPERTsuisse, le Forum PME et l’usam demandent que les données soient traitées de manière confidentielle, étant donné qu’elles sont protégées par le droit bancaire et le droit de la protection des données. Le registre devrait être protégé contre les accès non autorisés ou inappropriés par des mesures techniques.

La HEV, la SVIT et la VIS-AIS demandent de prévoir des dispositions pénales en cas de violation de l’obligation de garder le secret ou de renvoyer aux dispositions pénales de la loi sur la protection des données (LPD).

BL, Privatim et ZH déplorent que, du point de vue de la protection des données, l’accès prévu aux informations radiées ne soit pas du tout possible selon les termes employés dans la version en allemand, à moins que la radiation ne corresponde pas en l’espèce à un effacement sous forme de destruction irrémédiable. Le terme « Löschung », qui peut désigner aussi bien la « radiation » que l’« effacement », serait ici trompeur, puisque les données seront toujours à disposition, bien qu’à des conditions restreintes.

Signalement des divergences

Notion

L’ABPS, l’ASB, economiesuisse, le Forum OAR, l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, PolyReg, la SPA, l’usam et la VQF estiment que le signalement prévu des divergences par les