Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

3. Avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

3.1. Avis général des participants à la consultation

Les participants à la consultation ont des avis divergents sur l’AP-LTPM, mais une majorité y est favorable.

• Seize participants à la consultation approuvent l’AP-LTPM, tout en estimant qu’il ne va

pas assez loin (en particulier concernant les trusts et l’accès au registre) :

Cantons (2) : GE, GR

Partis (3) : PEV, PS, Verts

Association faîtière de l’économie (1) : USS

Autres (10) : association investigativ.ch, association Loitransparence.ch, BIG, CMP, impressum, Opendata.ch, Public Eye, SOLIFONDS, Transparency, Verlegerver-

band Schweizer Medien

• Vingt participants à la consultation approuvent l’AP-LTPM :

Cantons (13) : AG, AI, AR, BE, FR, LU, NE, NW, SH, TI, UR, VD, VS

Parti (1) : Le Centre

Autres (6) : Autorité LFAIE FR, FER, Freikirchen.ch, GLEIF, Privatim, santésuisse

• Trente-sept participants à la consultation approuvent l’AP-LTPM avec des réserves :

Cantons (7) : BL, BS, GL, SG, SO, ZG, ZH

Associations faîtières de l’économie (2) : ASB, economiesuisse

Autres (29) : ABES, ABG, ABPS, ANB, ASA, ASG, CCDJP, CSRF, Ed. Steck & Cie, Forum PME, FSA, FSN, GCO, OAR-ASA, OAR-ASSL, OAR FIDUCIAIRE|SUISSE,

OAR FSA / FSN, Ordine dei Notai Ticino, PolyReg, SATC, SPA, STEP, SVIG, SwissHoldings, UBS SA, veb.ch, VIS-AIS, VQF, Zewo

• Six participants à la consultation ne se sont pas exprimés sur la question du registre :

Canton (1) : OW

Association faîtière de l’économie (1) : UPS

Autres (4) : Bündner Notarenverband, FINcontrol Suisse SA, nexus, NK-GR

Quinze participants à la consultation rejettent l’AP-LTPM :

Cantons (2) : SZ, TG

Parti (1) : PLR

Association faîtière de l’économie (1) : usam

Autres (12) : Aktionariat AG, ARIF-OSIF, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, CP, EXPERTSuisse, HEV, OAD-FCT, proFonds, SVIT,

Swiss Blockchain Federation, SwissFoundations, USPI

• Huit participants à la consultation rejettent l’AP-LTPM de manière catégorique :

Parti (1) : UDC

Autres (7) : alliancefinance, Creditreform, CSNLaw, Das-Aktienregister.ch,

OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, FTAF, WalderWyss