Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

de mise en œuvre de la plupart des sociétés, ce qui a occasionné des coûts considérables. La mise en place d’une autorité de contrôle devrait aussi faire grossir l’appareil administratif, pour une assez faible valeur ajoutée.

Creditreform craint que la LTPM fasse peser une charge administrative importante aussi bien sur les entreprises que sur les administrations. Si le registre devait être bel et bien mis en place, il pourrait être tenu par des prestataires privés, et les personnes inscrites devraient participer aux coûts qu’il occasionnerait.

UR déplore l’augmentation massive des postes au sein du DFF et de l’Office fédéral de la police (fedpol) qu’engendrerait la création du registre, qu’il conviendrait de réexaminer avec un regard critique.

SZ et TG posent la question de l’efficacité administrative ainsi que de la charge administrative que ce projet complexe induira pour les entreprises. Ils doutent que l’effet visé justifie la charge de suivi et d’application. Ils rejettent l’AP-LTPM sous sa forme actuelle.

Transparency fait observer que l’AP-LTPM contient des simplifications clairement définies impliquant que la charge additionnelle devrait en fin de compte être nulle ou limitée pour environ 97,5 % de l’ensemble des entités juridiques assujetties. Les 2,5 % restants devront fournir certains efforts, car ils ne disposent actuellement d’aucune procédure d’identification et de documentation de leurs ayants droit économiques et qu’ils devront en établir une.

3.6. Autres considérations

La GLEIF propose que la Suisse envisage d’introduire le LEI (legal entity identifier) dans le projet de loi en tant qu’élément de données obligatoire pour l’identification des personnes morales (entreprises, ONG, intermédiaires financiers). L’intégration du LEI en tant qu’élément obligatoire dans le flux d’informations entre les personnes morales et le registre constituerait un moyen efficace et sûr qui permettrait d’établir l’image des structures de direction et de propriété complexes ainsi que d’aider à prévenir les risques de blanchiment d’argent. Par ailleurs, le LEI pourrait être intégré en tant qu’élément de données obligatoire dans le registre fédéral et être renseigné en collaboration avec l’OFS, entité accréditée pour attribuer les LEI aux entreprises ayant leur siège en Suisse.

La CMP estime qu’il serait souhaitable, pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent d’introduire, outre un registre des ayants droit économiques, un registre bancaire central à l’échelle fédérale qui recenserait toutes les relations bancaires (voire les comptes en banque) des différentes personnes ou entités juridiques, comme c’est aujourd’hui le cas dans de nombreux pays européens.