Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

Entités soumises à la LTPM

L’ABG, l’ABPS, l’ASA, l’ASB, economiesuisse, santésuisse et l’usam estiment qu’il est juste d’exclure les entreprises cotées en bourse et les caisses de pensions du champ d’application de la LTPM, puisque leur transparence est assurée autrement. Dans la même logique, d’autres établissements non cotés en bourse qui font déjà l’objet d’une surveillance renforcée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou d’autres autorités (et qui doivent communiquer l’identité des personnes détenant une participation qualifiée), par exemple les banques, les directions de fonds, les sociétés d’investissement, les entreprises d’assurances, les assurances sociales ainsi que les infrastructures des marchés financiers (dont les groupes financiers correspondants), ne devraient pas non plus être assujettis à la LTPM.

L’ASA, economiesuisse, GE, SwissHoldings et l’usam avancent que le contrôle d’une société cotée en bourse par possession de la majorité des voix dans des sociétés détenues directement ou indirectement devrait conduire à exclure l’entreprise concernée du champ d’application de la LTPM. L’AP-LTPM devrait être formulé en conséquence.

ZH souhaite en revanche que les personnes morales cantonales dont les structures économiques ont évolué au fil du temps et sont peu claires soient aussi soumises à la LTPM.

Fondations et associations d’utilité publique

L’ABG, l’ABPS, l’ARIF-OSIF, l’ASB, economiesuisse, le PLR, proFonds, SwissFoundations, TG, l’usam et la zewo demandent la suppression de l’art. 2, al. 1, let. g, AP-LTPM ou l’introduction d’une disposition explicite prévoyant que les fondations (et associations) d’utilité publique sont exclues du champ d’application de la LTPM en raison de la faiblesse du risque encouru. L’assujettissement des fondations suisses ne va pas de soi, puisqu’elles sont surveillées par les pouvoirs publics, de sorte que l’obligation d’inscription au registre n’apporterait aucune plusvalue.

Freikirchen.ch estime que l’AP-LTPM est adéquat, tout en étant favorable à ce que l’on prévoie des allègements supplémentaires pour les fondations et les associations, qui consisteraient à se baser davantage sur les faits inscrits au registre du commerce (reprise directe ou renvoi à l’inscription figurant dans le registre du commerce).

veb.ch pense que l’identité de l’ensemble des membres de l’organe de direction suprême des associations et des fondations devrait être annoncée, puisqu’elle est déjà connue. L’association est aussi d’avis que l’obligation d’annoncer l’identité des personnes physiques et morales qui influencent et/ou contrôlent les décisions des associations ou des fondations devrait être plus étendue.

ZH critique le fait que l’organe suprême de direction ou d’administration est assimilé à la direction au sens de l’art. 69 du code civil. Il faudrait aussi que la LTPM établisse qui est l’ayant droit économique en l’absence de présidence de la direction ou en cas de coprésidence.

Entités juridiques étrangères

La CMP approuve explicitement l’obligation d’inscription au registre des entités juridiques de droit étranger présentant un lien suffisamment important avec la Suisse pour justifier cette inscription.

L’ASG fait valoir que la LTPM ne devra s’appliquer qu’aux entités juridiques étrangères dont l’« administration effective se trouve en Suisse » au sens du droit fiscal, ainsi que constaté par les autorités compétentes. Ce constat a pour conséquence que les entités en question sont inscrites au registre des entreprises et disposent alors d’un numéro IDE.