Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (AP-LTPM)

ZG fait remarquer que l’obligation de communiquer au MROS considérée au regard de la préservation du secret des avocats pourrait soulever des questions délicates quant à sa délimitation.

L’ANB, la FSN et l’Ordine dei Notai del Canton Ticino pensent qu’il faudrait continuer d’assujettir les notaires à la LBA ou, à défaut, au moins de disposer plus clairement qu’ils sont exemptés de l’obligation de communiquer dans le cadre de leur activité notariale (c’est-à-dire de leur activité d’authentification ainsi que du travail effectué en amont et en aval).

4.3. Mesures de prévention des violations de la loi sur les embargos

La CMP, GE, LU, le PS, Public Eye, Transparency et VD soutiennent l’AP-LTPM.

L’ABES, l’ABG, l’ANB, l’ASB, economiesuisse, le Forum OAR, la FSN, l’OAR-ASSL, l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, l’Ordine dei Notai del Canton Ticino, la SPA, la SVIG, UBS SA, l’usam et la VQF estiment qu’il n’est pas judicieux de modifier la LBA afin d’introduire une obligation pour les intermédiaires financiers de prendre des mesures organisationnelles de prévention des violations de la loi sur les embargos (LEmb), et rejettent donc cette modification. L’élargissement prévu de l’objet de la LBA ne semble être ni pertinent ni approprié, est excessif eu égard à la recommandation n° 1 du GAFI, pose des questions de délimitation et crée des conflits de compétences. Il s’agirait d’apporter les éventuels compléments directement dans la LEmb, aussi en intégrant le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans le cercle des autorités non soumises à la LTrans. L’ASB fait en outre valoir que les mesures proposées, si elles devaient être retenues, devraient être précisées s’agissant de la coordination entre la FINMA et le SECO ainsi qu’au regard de l’art. 271 CP quant à la communication de données à des autorités étrangères. En vertu de l’art. 42c de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), il est permis de transmettre directement à des autorités étrangères des informations relevant de la législation sur le blanchiment d’argent, mais il est nécessaire d’obtenir une dérogation du SECO pour les informations relevant du droit des sanctions conformément à l’art. 271 CP. Selon l’ASB, en traitant la question des sanctions dans la LBA, on permettrait l’application de l’art. 42c LFINMA, si bien que des informations pourraient être transmises directement. Il faudrait le préciser dans le message.

4.4. Norme uniforme relative aux données

La CMP, GE, GR, LU et Public Eye approuvent la proposition de conférer à fedpol la compétence de définir une norme uniforme de communication des soupçons. Pour que l’autorité de poursuite pénale puisse traiter efficacement les communications de soupçons en aval du MROS, il serait primordial qu’il existe une telle norme et que le niveau de qualité des données soit élevé. La CMP ainsi que GR et LU souhaiteraient que les autorités cantonales de poursuite pénale participent activement à l’élaboration des normes.

Sans remettre en cause le recours à un système de traitement des données pour la collecte des communications de soupçons, l’ASB demande que l’utilisation des canaux conventionnels pour le dépôt de communications dans des situations exceptionnelles reste juridiquement admissible. L’ABES et l’ABPS pensent que les petits établissements financiers devraient pouvoir continuer de communiquer leurs soupçons par écrit.

Du point de vue de l’ASG, le système de communication électronique actuel du MROS a été élaboré selon les besoins des grands établissements comptabilisant un nombre important de communications et tient trop peu compte des personnes de nature commerciale et de leurs microstructures. fedpol devrait donc considérer les besoins des différentes catégories d’assujettis au moment de définir la norme relative aux données et de concevoir le système de traitement des données.