Projet

Loi sur les épidémies «%ASFF_YYYY_ID»

a. si la protection de la santé est garantie;

b. si un grand bénéfice thérapeutique est escompté;

c. s’il n’existe pas de médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse.

³ L’institut détermine les preuves à apporter pour évaluer les demandes d’autorisation.