Projet

Loi sur les épidémies «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la procédure à suivre en cas de conflits de compétences entre les autorités militaires et civiles.

Titre précédant l’art. 82

Chapitre 11 Dispositions pénales et sanctions administratives

Art. 82, al. 3

³ Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰ sont applicables en cas d’escroquerie en matière de prestations, de faux dans les titres, de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, de la suppression de titres et de l’entrave à l’action pénale dans le cadre de la prise en charge par la Confédération des coûts visés aux art. 74 à 74d.

Art. 83, al. 1, let. a^bis à j, l^bis, n et o, et 2

¹ Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

a^bis. enfreint l’obligation de transmettre et de conserver des agents pathogènes et des résistances antimicrobiennes provenant d’échantillons positifs lors du séquençage génétique dans le domaine humain, animal et environnemental (art. 15b);

j. contrevient à des mesures visant la population et certains groupes de personnes (art. 40);

l^bis. enfreint les dispositions relatives à la constitution de réserves de biens médicaux importants (art. 44, al. 4, let. a);

n. contrevient à une mesure ordonnée sur la base de l’art. 7 dont le Conseil fédéral a déclaré la violation punissable sous la menace de la sanction prévue par la présente disposition;

o. donne des indications inexactes ou incomplètes dans le cadre de la prise en charge par la Confédération des coûts visés aux art. 74 à 74d, en vue d’obtenir un avantage indu.

² Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1, let. a à n.

Art. 84 Compétences et droit pénal administratif

¹ La poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 82, al. 1 et 2, et 83, al. 1, let. a à n, et 2, incombent aux cantons.

² Les infractions visées aux art. 82, al. 3, et 83, al. 1, let. o, sont poursuivies et jugées par l’OFSP conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²¹.