Projet

Loi sur les épidémies «%ASFF_YYYY_ID»

a. la protection indirecte de personnes vulnérables;

b. l’éradication de maladies transmissibles dans le cadre de programmes nationaux visés à l’art. 5.

Art. 74b Coûts de la remise de médicaments

¹ Si des médicaments acquis en vertu de l’art. 44, à l’exception des vaccins, sont remis à la population à titre thérapeutique ou préventif sur la base d’une recommandation de l’OFSP ou dans le cadre de programmes nationaux visant à éradiquer des maladies transmissibles, la Confédération prend en charge les coûts des médicaments ; les assurances sociales prennent en charge les coûts de la rémunération de la prestation et des frais liés à la remise.

² Pour les personnes qui ne disposent pas d’une assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal¹⁴, la Confédération assume les coûts de la rémunération de la prestation et des frais liés à la remise.

Art. 74c Coûts de la remise d’autres biens médicaux importants

¹ Si des biens médicaux importants acquis en vertu de l’art. 44 qui ne relèvent pas des art. 74a, 74b et 74d, sont remis à la population, la prise en charge des coûts est régie par:

a. la LAMal¹⁵;

b. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹⁶;

c. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire¹⁷.

² Lorsque les coûts de la remise à la population conformément à l’al. 1 ne sont pas ou pas entièrement pris en charge, ils sont assumés par la Confédération.

Art. 74d Prise en charge des coûts des analyses diagnostiques

¹ La Confédération peut prendre en charge les coûts des analyses diagnostiques dans les cas suivants, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une assurance sociale:

a. en cas de risque spécifique pour la santé publique;

b. dans le cadre de programmes nationaux visés à l’art. 5 ayant pour but l’éradication d’une maladie transmissible.

² Le Conseil fédéral règle les conditions de prise en charge des coûts.

Titre suivant l’art. 74d