Projet

Loi sur les épidémies «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3, let. e

Au sens de la présente loi, on entend par:

e. biens médicaux importants: produits thérapeutiques, équipements de protection et autres produits médicaux nécessaires au maintien des capacités sanitaires.

Art. 5a Risque spécifique pour la santé publique

¹ Pour évaluer s’il existe un risque spécifique pour la santé publique, il faut notamment tenir compte des caractéristiques suivantes:

a. risque élevé d’infection et de propagation d’un agent pathogène;

b. fréquence et gravité accrues des cas de maladie dus à un agent pathogène spécifique dans certains groupes de population;

c. mortalité accrue due à un agent pathogène spécifique par rapport à la population;

² En outre, le risque de surcharge du système de santé peut être pris en compte dans l’évaluation.

Art. 6 Situation particulière: principes

Il y a situation particulière dans les cas suivants:

a. les organes d’exécution ordinaires ne parviennent pas à prévenir et à combattre suffisamment l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et:

1. il existe un risque spécifique pour la santé publique, ou

2. il existe un risque de graves répercussions sur l’économie ou d’autres secteurs vitaux;

b. l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale présentant un risque spécifique pour la santé publique en Suisse.

Art. 6a Situation particulière: préparation

¹ Lorsqu’une situation particulière menace de se produire, la Confédération et les cantons effectuent d’un commun accord les préparatifs nécessaires concernant notamment:

a. la disponibilité opérationnelle des organisations de crise respectives;

b. la surveillance épidémiologique et l’évaluation des risques;

c. la coordination de la communication de crise;

d. l’information de la population sur les risques;

e. la collaboration entre la Confédération et les cantons;

f. la mise à disposition des capacités et des ressources nécessaires à la gestion de la crise.