Projet

Loi sur les épidémies «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre23:

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 16

¹ Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:

a. prévue dans une des lois suivantes:

16. loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies²⁴,

2. Loi du 3 février 1995 sur l’armée25:

Art. 35, al. 2

² Il peut déclarer obligatoire la vaccination des personnes qui exercent une activité pour le compte de l’armée et qui appartiennent à un groupe de personnes à risque, ou qui sont particulièrement exposées en raison de leur fonction, et exiger de leur part des analyses de sang à titre préventif, lorsque la garantie de la disponibilité opérationnelle de l’armée ou la protection des patients du système de santé militaire le requiert.

3. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques26:

Art. 9a Autorisation à durée limitée

¹ Au terme d’une procédure simplifiée visée à l’art. 14, al. 1, l’institut peut accorder une autorisation à durée limitée pour les médicaments suivants:

a. les médicaments agissant contre les maladies susceptibles d’entraîner la mort ou une invalidité;

b. les médicaments nécessaires à la prévention et à la lutte contre une maladie transmissible en cas de situation particulière ou extraordinaire selon les art. 6 à 6d ou 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies²⁷.

² Il peut accorder une autorisation à durée limitée:

²³RS 314.1

24 RS 818.101

²⁵RS 510.10

²⁶RS 812.21

27 RS 818.101