Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

vues d’ensemble des risques doivent être élaborées périodiquement, conformément aux prescriptions de la Confédération.

La let. g inscrit le nouvel instrument des planifications globales dans l’ordonnance. Il s’agit d’une planification stratégique des cantons qui repose sur les études de base et les mesures existantes ainsi que sur les risques actuels et leur évolution. Elle détermine les mesures à prendre et présente les options d’action destinées à limiter et, si nécessaire, à réduire les risques le plus rapidement possible. La planification globale sert ensuite de base à la définition des processus stratégiques et à l’établissement d’une planification à moyen terme. Quant aux planifications supérieures, il peut s’agir par exemple d’une planification par bassin versant ou d’un plan directeur des eaux, comme celui que connaît le canton de Berne, avec son plan de mesures applicables à l’ensemble des eaux.

L’al. 2 oblige les cantons à désigner les zones dangereuses. Cette disposition est reprise de l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance en vigueur. Les zones dangereuses sont des zones dans lesquelles peuvent se produire des processus dangereux comme des inondations. Elles sont délimitées spatialement (« désignées ») sur la base de l’évaluation des dangers.

En vertu de l’al. 3, les cantons tiennent compte des études de base et des aides à l’exécution de la Confédération pour réaliser leur tâche. Celles-ci comprennent en particulier le manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement et d’autres aides spécifiques aux différentes études de base. Si elles tiennent compte de ces aides à l’exécution, les autorités d’exécution cantonales peuvent partir du principe que le droit fédéral est respecté et qu’elles bénéficieront des contributions prévues. D’autres solutions sont également admissibles, à condition d’être conformes au droit en vigueur.

Les cantons mettent les études de base à la disposition de quiconque s’y intéresse, à titre gratuit (al. 4). La majorité des cantons mettent déjà leurs études de base, en particulier les géodonnées, gratuitement à la disposition du public. Cette approche est conforme à la stratégie « Open government data »¹¹, selon laquelle le libre accès aux données de l’administration ainsi que leur libre utilisation contribuent à la transparence et favorisent la participation. De plus, un accès illimité aux informations est important précisément dans le cadre de la GIR, car il permet à d’autres acteurs ayant des responsabilités, par exemple un maître d’ouvrage, de construire compte tenu des dangers naturels et d’éviter ainsi de nouveaux risques.

Les art. 5 à 8 commentés ci-après se réfèrent à l’art. 3 P-LACE. Ils décrivent et précisent les différents types de mesures visant à réduire et à limiter le risque. Leurs effets sont très divers : alors que les ouvrages de protection réduisent le danger, les mesures d’aménagement du territoire limitent le potentiel de dommages, et l’entretien des eaux diminue le danger. Quant aux mesures d’organisation prises avant et pendant un événement, elles contribuent à juguler l’ampleur de ce dernier. Toutes les mesures doivent être examinées en leur accordant une valeur égale et combinées de manière optimale.

4.2.2 Art. 5 Mesures d’aménagement du territoire

Tout comme les changements climatiques, le développement des zones bâties et des infrastructures est un facteur de risque important. Le risque résulte en l’occurrence de la construction de bâtiments et d’installations dans des zones dangereuses. Les mesures d’aménagement du territoire visent donc à prévenir, limiter ou réduire l’augmentation du risque. Le but est de construire compte tenu des dangers naturels.

Pour assurer un aménagement du territoire qui tient compte des risques liés aux dangers naturels, il y a lieu d’appliquer les principes suivants.

- Les zones dangereuses doivent être évitées en cas d’utilisation intensive. Si ce n’est pas possible en raison de la pesée des intérêts, les zones à bâtir doivent être délimitées dans des zones aussi peu menacées que possible.