Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

des espaces libres soient délimités. À l’avenir, les prescriptions relatives à l’utilisation des zones dangereuses s’appliqueront à toutes les zones menacées, donc également aux zones exposées à un danger faible ou résiduel. Les dispositions concernant les mesures d’organisation incluent la planification et la préparation d’interventions visant à limiter les dommages en cas de catastrophe naturelle. Cela comprend des organes de conduite et des services d’intervention disposant d’une bonne formation, l’élaboration de plans d’intervention ainsi que la présence de conseillers locaux en dangers naturels, qui soient à même d’interpréter les prévisions et les alertes dans le contexte local. De plus, l’ordonnance contient des précisions relatives à l’entretien régulier des eaux, lequel permet de prolonger la durée de vie des ouvrages de protection. Enfin, la présente révision de l’OACE porte également sur les tâches communes : la Confédération, les cantons, les communes ainsi que divers domaines spécialisés devront collaborer étroitement pour réduire et limiter les risques ainsi que pour gérer les événements dommageables.

L’OFo est adaptée en fonction de l’OACE pour ce qui concerne les dangers naturels. Le contenu des modifications de l’OACE relatives à la protection contre les catastrophes naturelles (avalanches, glissements de terrain, érosion et chutes de pierres) est donc repris par analogie dans les dispositions de l’OFo. Dans la mesure où la structure et la systématique de la législation sur les forêts le permettent, le libellé des nouvelles dispositions de l’OACE est repris à l’identique. Lorsque les modifications sont intégrées dans des dispositions existantes, les mêmes contenus sont présentés de façon plus concise. On renonce par exemple à donner la définition de certains termes. Les tâches des cantons et les éléments donnant droit à une indemnisation doivent être compris comme ayant la même signification que dans l’OACE. Par ailleurs, l’OFo prévoit déjà une aide financière en faveur de la formation continue et de la recherche, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de l’adapter dans ce domaine.

Dans l’OEaux, il s’agit de préciser les exigences relatives aux interventions dans les eaux superficielles. Ces interventions portent aussi bien sur des modifications constructives que sur l’entretien des eaux. Ce dernier est non seulement une mesure importante qui garantit le maintien du niveau existant de protection contre les crues, mais il contribue également au respect ou au rétablissement des fonctions naturelles des eaux. Il joue donc un rôle important dans la mise en place d’une infrastructure écologique ainsi que dans l’adaptation aux changements climatiques.

Le « Modèle de répartition des coûts pour ouvrages de protection en vertu de la loi sur les forêts et de la loi sur l’aménagement des cours d’eau »⁷, qui a fait ses preuves dans la pratique, est repris dans l’OACE et l’OFo et, en conséquence, dans l’OEaux. Les coûts imputables sont adaptés par analogie dans les trois ordonnances.

2.2 Adéquation des moyens requis

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, qui a également largement fait ses preuves, est reprise sans changements, comme c’est aussi le cas dans la modification de la loi. La Confédération délègue la protection contre les dangers naturels aux cantons et participe aux coûts sur la base de taux de contribution inchangés, qui sont toutefois entièrement réglés au niveau de la loi, ce qui n’est pas le cas sous le droit en vigueur.

Les principes de la GIR sont déjà largement appliqués dans la pratique. Avec l’inscription de cette approche dans les bases légales, on s’attend à ce que les mesures de prévention gagnent en efficience et à ce que les effets des mesures de protection existantes soient maintenus.