Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

Enfin, les éléments des mesures d’aménagement du territoire et des mesures d’organisation relevant de l’art. 39, al. 5, de l’OFo en vigueur et pour lesquels aucune indemnité n’est octroyée sont présentés et complétés dans le nouvel al. 6. Il en ressort que la Confédération n’alloue pas de contribution financière à l’élaboration de guides et de ligne directrices des cantons (let. e). Les commentaires à ce sujet sont les mêmes que ceux de l’art. 10, al. 2, P-OACE.

5.2.9 Art. 70 Délais de réalisation des études de base par les cantons

Cet article est inscrit dans l’OFo pour que les cantons remettent leurs vues d’ensemble et leurs planifications globales relatives aux crues, aux avalanches, aux glissements de terrain, aux chutes de pierres et à l’érosion à l’OFEV simultanément (voir l’art. 33 OACE).

5.3 Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620)

Les identificateurs 80 et 81 sont maintenus à titre de clauses générales. Pour des raisons de clarté, les géodonnées mentionnées explicitement dans les ordonnances sont présentées sous la forme d’identificateurs individuels, comme c’est le cas actuellement pour les identificateurs 166 (Cartes des dangers) et 167 (Cadastre des dangers [cadastre des événements]). Les identificateurs « Vues d’ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels », « Espaces de délestage donnant droit à des dédommagements » et « Vues d’ensemble nationales des risques » sont ajoutés en tant que nouveaux éléments matériels. Les identificateurs « Vues d’ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels » et « Espaces de délestage donnant droit à des dédommagements » reposent sur des compléments de l’OACE et de l’OFo et l’identificateur « Vues d’ensemble nationales des risques » sur une décision du Conseil fédéral du 24 août 2016¹⁷. À l’avenir, les identificateurs « Cadastre des ouvrages de protection » et « Dispositifs d’alerte pour dangers naturels », qui sont actuellement regroupés sous l’identificateur 81, seront présentés séparément, pour des raisons de systématique.

Les cantons prennent les espaces libres (art. 5 P-OACE et art. 17 P-OFo) en considération dans les plans directeurs et les plans d’affectation et ces espaces deviennent alors, en règle générale, des zones d’affectation ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers. Ces zones d’affectation étant inscrites au cadastre RDPPF¹⁸, il n’est pas nécessaire de créer un propre jeu de géodonnées de base pour ces données.

Un service de téléchargement est prévu pour tous les identificateurs. L’art. 4, al. 4, P-OACE et l’art. 16, al. 5, P-OFo prévoient en effet explicitement que les études de base et par conséquent toutes les géodonnées de base qu’elles incluent doivent être mises à la disposition de tous gratuitement. En ce qui concerne les identificateurs qui reposent sur d’autres articles de l’OACE et de l’OFo, le service de téléchargement doit aussi pouvoir être utilisé par analogie, d’autant plus que cela est conforme à la stratégie Open government data du Conseil fédéral¹⁹.

5.4 Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV (RS 814.014)

En raison de la présente révision totale de l’OACE, le renvoi à la base légale doit être actualisé au ch. 8 de l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.