Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

les dangers naturels ainsi que par la croissance des zones bâties et le développement des infrastructures. Ils doivent être évalués, ce qui signifie qu’il faut apprécier lesquels sont supportables et lesquels ne le sont pas. Cette évaluation permet de déterminer où il est nécessaire d’agir, de fixer des priorités et de planifier et réaliser les mesures nécessaires.

4.1.3 Art. 3 Gestion des dangers dus aux crues et des risques

Cette disposition précise les tâches d’exécution déléguées aux cantons en vertu de l’art. 2 LACE. Elle établit le lien entre la protection des personnes et des biens matériels importants contre les dangers dus aux crues et la GIR.

Pour atteindre l’objectif consistant à réduire les risques liés aux crues à un niveau supportable et à maintenir ce niveau à long terme, il est nécessaire de mobiliser divers services cantonaux. Il s’agit en effet d’identifier les dangers et les risques afin de pouvoir évaluer s’ils sont supportables et déterminer les mesures à prendre. La planification et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques et à les limiter à long terme doivent être fondées sur ces études de base. Agir ainsi en fonction des risques permet de garantir une protection à long terme. La gestion des dangers dus aux crues fondée sur les risques est décrite plus en détail ci-dessous.

Les études de base nécessaires pour identifier les risques liés aux crues doivent porter sur divers aspects et thématiques (voir aussi l’art. 4). Le risque résulte de la combinaison de deux éléments : la probabilité qu’un événement dangereux se produise et les dommages qui peuvent en découler. L’étendue des dommages dépend du nombre de personnes et des biens matériels susceptibles d’être affectés par l’événement (exposition) ainsi que de la sensibilité des personnes et des biens concernés aux dommages (vulnérabilité). Les biens menacés peuvent être de différents types, par exemple des bâtiments et des installations d’infrastructure d’une grande importance économique. Les études de base doivent donc rassembler des informations sur l’origine des événements de crue, sur les autres dangers qui peuvent influencer leur déroulement (p. ex. enchaînement de processus ou événements combinés), sur l’effet des mesures existantes et sur l’utilisation actuelle des zones concernées. L’art. 4 présente une vue d’ensemble des études de base à réaliser concrètement. Ces études sont le seul moyen de déterminer les mesures à prendre pour réduire les risques liés aux crues à un niveau supportable et d’attribuer les responsabilités en matière de planification et de mise en œuvre de ces mesures.

Le niveau de risque supportable n’est pas une valeur fixe, mais doit être négocié entre les responsables de la protection et les milieux concernés. Les cantons assurent une protection appropriée contre les dangers dus aux crues pour un coût raisonnable grâce à une combinaison optimale de mesures relevant de l’aménagement du territoire, de l’organisation, du génie biologique et de la technique, qui leur permet en outre de piloter les risques (voir aussi les art. 5 à 8). Reposant sur une planification intégrée et sur une approche fondée sur les risques, les mesures mises en œuvre réduisent les risques existants et limitent l’apparition de nouveaux risques. Il faut donc prévoir, dès la phase de planification, des mesures qui interagiront de manière optimale aussi bien dans l’immédiat qu’à long terme. Il n’existe cependant pas de sécurité absolue et il y aura donc toujours un risque résiduel à supporter. Cela signifie que les dommages liés à ce risque résiduel sont à la charge des parties concernées, moyennant toutefois leur prise en charge solidaire par le biais d’assurances.

Les cantons observent l’évolution des conditions résultant des changements climatiques (voir aussi l’art. 8 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique⁹ pour ce qui est des mesures d’adaptation), de la croissance des zones bâties et du développement des infrastructures et en tiennent compte dans le cadre de leurs tâches d’exécution.

Lors de la planification et de la réalisation des mesures d’aménagement des eaux, il y a lieu de prendre en considération en particulier les aspects écologiques, car les eaux sont d’importants espaces naturels et jouent un rôle central dans la mise en réseau de ces espaces. Lors des interventions, leurs fonctions