Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

5 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

5.1 Ordonnance sur la protection des eaux

Deux nouveaux articles visant à préciser l’art. 37 P-LEaux sont proposés : l’art. 41c^terrelatif au respect ou au rétablissement du tracé naturel et l’art. 41c^quaterrelatif à l’aménagement et à l’entretien des eaux et de l’espace réservé aux eaux. Tous deux portent sur le respect ou le rétablissement de fonctions naturelles. Par fonctions naturelles, on entend les facteurs biotiques et abiotiques qui déploient leurs effets dans l’espace et dans le temps et garantissent le bon fonctionnement intégral d’un cours d’eau. Ils comprennent tous les processus se déroulant naturellement dans le cours d’eau et la zone riveraine, ainsi que la formation et la dynamique de structures typiques de la station et leur peuplement par des organismes aquatiques caractéristiques.

Le projet de révision de l’OEaux vise à préciser la loi. Il n’en découle aucune exigence supplémentaire en matière de mise en œuvre de projets ni aucune nouvelle conséquence pour les exploitations agricoles.

5.1.1 Art. 41cter Respect ou rétablissement du tracé naturel

L’art. 41c^terprécise les exigences écologiques liées aux interventions dans les eaux superficielles prévues à l’art. 37 P-LEaux. Il précise en particulier ce qu’il faut comprendre par « tracé naturel » à l’art. 37, al. 2, P-LEaux. Cette précision est nécessaire, car ce terme n’était jusqu’ici pas suffisamment défini.

Le tracé naturel d’un cours d’eau se caractérise par sa position dans le profil en travers de la vallée, sa pente longitudinale, la forme de son lit, la largeur et la variabilité du fond de son lit, ses structures morphologiques et leur variabilité ainsi que ses processus dynamiques. Lors d’interventions, ces caractéristiques doivent être autant que possible respectées ou rétablies. Les critères déterminants à cet effet sont notamment l’espace disponible au vu de la configuration des constructions, ainsi que la possibilité d’assurer ce respect ou ce rétablissement par des moyens raisonnables. De plus, au-delà d’un aménagement proche de l’état naturel, il faut également tenir compte du paysage.

5.1.2 Art. 41cquater Aménagement et entretien des eaux et de l’espace réservé aux eaux

Cet article précise l’aménagement et l’entretien tels que prévus à l’art. 37, al. 3, P-LEaux. Le fait que l’entretien doive également satisfaire à des exigences écologiques a été inscrit dans la LEaux lors de sa modification.

Al. 1 : les eaux superficielles et l’espace réservé aux eaux doivent pouvoir accueillir une faune et une flore diversifiée. L’aspect de ce biotope et les fonctions qu’il remplit sont spécifiques à chaque eau et dépendent notamment du tracé naturel et de la région biogéographique. C’est pourquoi il est expressément précisé que l’aménagement et l’entretien doivent favoriser le développement de biotopes typiques de la station. Ces biotopes se caractérisent par des associations végétales composées d’espèces qui sont également typiques de la station. Cette végétation se développe naturellement et se régénère spontanément (let. a). Toutefois, même si les bosquets, en particulier, ont une grande valeur écologique (voir aussi l’al. 2), les berges ne doivent pas être entièrement boisées. De nombreuses espèces prioritaires à l’échelle nationale apprécient les zones riveraines diversifiées, où les espaces boisés et non boisés alternent, formant une mosaïque. Il est également possible, dans le cadre de l’entretien, de créer ou de préserver des surfaces ouvertes de grande valeur écologique visant des objectifs environnementaux spécifiques ou destinées aux loisirs de proximité.

Les biotopes typiques de la station se caractérisent également par des processus dynamiques et des structures spécifiques (let. b et c). Les processus dynamiques comprennent notamment l’érosion, les dépôts de matériaux charriés ainsi que les dynamiques d’écoulement et d’inondation, avec les crues et les étiages. La connectivité longitudinale, transversale et verticale est garante de processus écologiques importants, dans les eaux et le long des berges. Les structures des cours d’eau sont les éléments qui