Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

4.5 Chapitre 5 Exécution

4.5.1 Section 1 Exécution par la Confédération

4.5.2 Art. 29 Études de base réalisées par la Confédération

Cette disposition s’inspire de l’art. 26 de l’ordonnance en vigueur et en reprend largement le contenu. Les études de base réalisées par l’OFEV sont adaptées à l’usage actuel de la langue. Les prestations dans le domaine de l’hydrologie ne sont désormais plus mentionnées à une lettre, mais à l’al. 2.

La mensuration des cours d’eau est mentionnée à la let. b. À la différence des cantons, la Confédération ne mesure que les cours d’eau présentant un intérêt national. Si nécessaire, les autres cours d’eau sont mesurés par les cantons.

La let. f est nouvelle : par « vue d’ensemble », on entend principalement la vue d’ensemble des risques à l’échelle nationale, qui rassemble les vues d’ensemble des risques des cantons ainsi que des informations fournies par d’autres entités nationales assumant des risques. D’autres produits sont toutefois envisageables, en lien par exemple avec les études de base et les mesures.

4.5.3 Section 2 : Exécution par les cantons

4.5.4 Art. 30 Exécution par les cantons

Cet article regroupe plusieurs dispositions du droit en vigueur : la réglementation d’exécution à l’al. 1 (art. 25 OACE en vigueur), l’analyse de l’efficacité à l’al. 2 (art. 22 OACE en vigueur) et l’entretien des mesures à l’al. 3 (art. 23 OACE en vigueur). L’al. 2 complète le mandat de base confié aux cantons en les chargeant de réaliser des études de base et de prendre les mesures qui s’imposent.

4.6 Chapitre 6 Dispositions finales

4.6.1 Art. 31 Abrogation du droit en vigueur

Cet article abroge l’ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau.

4.6.2 Art. 32 Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erjuin 2025.

4.6.3 Art. 33 Délais de réalisation des études de base par les cantons

Les cantons sont encouragés à remettre leurs vues d’ensemble des risques et leurs planifications globales pour la première fois à l’OFEV le 1^erdécembre 2030 au plus tard.