Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

2 Grandes lignes du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Nouvelle réglementation au niveau de la loi

L’adaptation de la LACE vise à y inscrire les principes de la GIR. Le terme de « risque » ainsi que la notion de planification « selon une approche intégrée fondée sur les risques » y sont donc introduits. Il en découle qu’il faut réaliser les études de base nécessaires et combiner des mesures de différents types de manière optimale, afin de réduire et limiter efficacement les risques. Les nouvelles dispositions éliminent en outre les incitations inopportunes et permettent à la Confédération d’indemniser de manière équivalente les mesures dont la combinaison est garante d’un résultat optimal. Sont indemnisées par exemple les mesures telles que les études relatives à la prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire ou l’utilisation conjointe des lacs de retenue. De même, l’entretien des eaux est soutenu financièrement non seulement sur une base périodique, mais régulièrement, car il contribue à la protection contre les crues. Par ailleurs, l’étendue des contributions fédérales est fixée dans la loi, qui est en outre complétée par la possibilité d’accorder des aides financières à des projets d’importance nationale. Enfin, les aides financières sont également utilisées dans le cadre de la collaboration avec les acteurs responsables, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la GIR. La LFo, qui règle la protection contre les avalanches, les glissements de terrain, l’érosion et les chutes de pierres (catastrophes naturelles), reprend également les principes de la GIR. Quant à la LEaux, elle est complétée par une définition de l’entretien des eaux et ce dernier y est explicitement considéré comme une intervention dans les eaux. De plus, les exigences écologiques en matière de protection contre les crues et de projets de revitalisation ne sont définies plus que dans cette loi. Les taux de contribution restent inchangés, mais sont fixés uniformément au niveau de la loi. Enfin, la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons, qui a fait ses preuves, est maintenue.

2.1.2 Nouvelle réglementation et précisions au niveau de l’ordonnance

L’adaptation de l’OACE prend la forme d’une révision totale, car la plupart de ses articles sont modifiés ou complétés. Une nouvelle systématique ainsi qu’une nouvelle numérotation sont par conséquent nécessaires.

Les nouvelles dispositions sont structurées comme suit : à une description des processus de dangers (champ d’application, art. 1) et à des définitions (art. 2) font suite les dispositions relatives aux tâches des cantons (chapitre 2). Sont ensuite réglés les conditions d’octroi et le montant des indemnités ainsi que les dispositions de procédure (chapitre 3). Enfin, viennent une description de la surveillance exercée par la Confédération (chapitre 4) et les dispositions d’exécution (chapitre 5).

La seule nouvelle tâche des cantons consiste à établir des vues d’ensemble des risques ainsi que des planifications globales stratégiques en tant qu’études de base sur lesquelles fonder la GIR. Ces documents devront être remis à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour la première fois le 1^erdécembre 2030 au plus tard. L’actuelle obligation d’établir des documents de base sur les dangers et les risques est ainsi complétée et mise en valeur.

Au-delà de cette nouvelle réglementation, la révision de l’OACE apporte des précisions aux dispositions légales, prescrivant en particulier que la protection des personnes et des biens matériels importants (gestion des dangers dus aux crues) soit fondée sur les risques. Il s’ensuit que les cantons sont chargés de réduire le risque lié aux crues à un niveau supportable et de le limiter à long terme. L’ordonnance définit les tâches d’exécution individuellement, délimite les prestations financières de la Confédération en lien avec ces tâches et définit les termes revêtant une importance centrale.

Les mesures relevant de l’aménagement du territoire, de l’organisation, du génie biologique et de la technique sont prévues dans la LACE révisée, et l’ordonnance ne fait que les présenter plus en détail. Cela vaut également pour l’entretien des eaux. Les tâches d’exécution sont en outre précisées, prévoyant que les risques soient pris en considération dans les plans directeurs et les plans d’affectation des cantons ainsi que dans les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et que