Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

1 Introduction

L’examen de la situation actuelle en matière de risques et de son évolution possible montre qu’il importe de fixer des priorités : près de 20 % de la population suisse vit actuellement dans des régions menacées par des inondations en raison de leur proximité avec des lacs ou des cours d’eau. C’est également dans ces régions que se trouvent environ 30 % des places de travail et un quart des biens matériels (840 milliards de francs) de la Suisse. Environ deux tiers des bâtiments sont même potentiellement touchés par le ruissellement. Selon les estimations, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les crues (risque lié aux crues) – autrement dit lorsqu’il y a coïncidence entre dangers et utilisations du territoire – devrait s’accroître considérablement : les scénarios de développement durable des zones bâties et des infrastructures anticipent une concentration accrue des valeurs dans certaines vallées alpines, dans les zones urbaines et dans les grandes vallées fluviales¹. Or l’occupation et l’utilisation toujours plus fortes du territoire ainsi que les exigences croissantes en matière de mobilité, de communication et de disponibilité des services accentuent la vulnérabilité de la société. De plus, tout porte à croire que le potentiel de dangers augmente sous l’effet des changements climatiques. D’après le rapport « Effets des changements climatiques sur les eaux suisses »², il faut s’attendre à une augmentation des conditions climatiques extrêmes et des événements dommageables qui y sont associés : les fortes précipitations seront à la fois plus fréquentes et plus intenses, ce qui entraînera une recrudescence des inondations et des glissements de terrain³.

La loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (LACE)⁴ a jeté les bases d’une approche moderne de la protection contre les crues en Suisse en accordant une plus grande importance aux aspects écologiques de l’aménagement des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire. On avait conscience qu’il n’existe pas de sécurité absolue. Sous l’effet d’événements dommageables, la pratique en matière de gestion des dangers naturels a depuis lors évolué vers une gestion intégrée des risques (GIR). Celle-ci consiste en une analyse et une évaluation systématiques des dangers et des risques, qui aboutit à la mise en œuvre d’une combinaison optimale de mesures. La gestion des risques est dite intégrée lorsqu’elle prend en considération tous les dangers naturels et tous les types de mesures, qu’elle prévoit la participation de tous les responsables (autorités, assurances et personnes concernées) à la planification et à la mise en œuvre et qu’elle vise la durabilité sur les plans tant écologique qu’économique et social. La GIR est aujourd’hui largement utilisée dans la pratique.

Établi en réponse au postulat 12.4271 Darbellay⁵, le rapport « Gestion des dangers naturels en Suisse » a examiné en détail l’état de la mise en œuvre de la GIR en matière de dangers naturels et identifié plusieurs champs d’action présents et futurs. Il renvoyait notamment aux bases légales lacunaires qu’il y avait lieu de compléter pour mettre en œuvre cette gestion. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a pris acte d’une note de discussion sur l’adaptation de la législation relative aux dangers naturels et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer un projet destiné à la consultation.

L’adaptation du droit a lieu sous la forme d’une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Le projet inclut également des modifications de la législation d’exécution, notamment de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), ainsi que des adaptations formelles d’autres lois.

1 Perlik, Manfred ; Wissen, Ulrike ; Schuler, Martin ; Hofschreuder, Jolanda ; Jarne, Alain ; Keiner, Marco ; Cavens, Duncan ;

Schmid Willy A. (2008) : Szenarien für die nachhaltige Siedlungs- und Infrastrukturentwicklung in der Schweiz (2005–2030). Programme national de recherche PNR 54 « Développement durable de l’environnement construit », Zurich.

2 OFEV (éd.) 2021 : Effets des changements climatiques sur les eaux suisses. Hydrologie, écologie et gestion des eaux.

Berne, disponible à l’adresse suivante : www.ofev.admin.ch > Thèmes > Eaux > Publications et études > Fenêtre de recherche : Effets des changements climatiques sur les eaux suisses.

3 National Centre for Climate Services (NCCS) (éd.) 2018 : CH2018 – Scénarios climatiques pour la Suisse, Zurich.

4 RS 721.100