Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

certaines le soient et, en particulier, que les ouvrages et les installations doivent être construits compte tenu des dangers naturels, afin de ne pas subir de dommages en cas de sinistre. Une augmentation du degré d’utilisation d’une zone signifie que les possibilités d’utilisation par exemple d’une zone d’habitation sont rehaussées ou étendues. Dans ce cas également, il faut veiller à ce que l’utilisation concernée n’entraîne pas de risque non supportable. D’autres exemples d’obligations sont le recours à des modes de construction plus sûrs ou le renforcement de la protection d’objets lors de travaux de transformation.

Let. b : les risques non supportables existant dans une zone peuvent être réduits moyennant le déplacement des ouvrages et des installations menacés ou le changement d’affectation de la zone. Cela signifie que les biens-fonds situés dans la zone concernée sont affectés à une nouvelle utilisation. Cette réduction des risques peut également être obtenue sans déplacement d’ouvrages ou d’installations, en procédant par exemple au dézonage des zones à bâtir non encore construites situées dans des zones dangereuses ou à la réduction de leur degré d’utilisation.

L’al. 2 oblige les cantons à identifier des espaces libres, à les évaluer quant à leur pertinence et leurs effets et à les délimiter dans le cadre de l’aménagement du territoire, afin d’en garantir le maintien à long terme. Ces espaces libres peuvent être par exemple des zones inondables naturelles ou des zones de rétention des crues dans le paysage. Dans les espaces libres, les dangers naturels ont la priorité sur les autres exigences : toutes les utilisations concurrentes ayant un impact sur l’aménagement du territoire y sont exclues, dès lors qu’elles ne sont pas compatibles avec la protection contre les crues. C’est ainsi qu’en cas de modification du terrain, par exemple, il faut veiller à ce que les effets de l’espace libre ne soient pas altérés. De plus, il convient de renoncer à tout développement de l’urbanisation dans ces espaces libres afin de ne pas augmenter le risque. Les cantons sont tenus de délimiter des espaces libres dans les plans directeurs et les plans d’affectation et d’en tenir compte dans les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.

4.2.3 Art. 6 Mesures d’organisation

Les mesures d’organisation sont des activités préparées à l’avance qui sont exécutées peu avant ou pendant un événement afin de sauver des vies humaines et de limiter l’étendue des dommages (al. 1). Dans le secteur public, la préparation aux événements et la gestion de ces derniers sont de la compétence de la protection de la population.

Les let. a à d énumèrent les différentes mesures d’organisation. Dans l’ordonnance en vigueur, seuls sont mentionnés les services d’alerte (art. 24) ainsi que, au titre des études de base (art. 27), les « plans d’urgence » (let. c) et les « stations de mesure » (let. f). Ces éléments sont repris, mais sous d’autres appellations, et complétés par d’autres activités. Une nouvelle mesure d’organisation est en outre prévue à l’al. 2, à savoir l’utilisation des possibilités de rétention des crues qu’offrent les lacs de retenue.

Let. a : les interventions ne peuvent avoir de succès que si elles sont planifiées, préparées et exercées à l’avance. Les plans d’intervention (appelés actuellement plans d’urgence) sont des aides importantes, car ils définissent les activités des organes de conduite et des services d’intervention avant et pendant un événement. Ces activités consistent notamment à observer, informer, alerter, alarmer, fermer des routes, mettre en place des mesures de protection mobiles, évacuer des bâtiments et des zones ainsi qu’assister les personnes concernées. Les services cantonaux compétents élaborent les plans d’intervention en partenariat avec la protection de la population.

Let. b : les cantons veillent à ce que les organes de conduite et les services d’intervention civils disposent des connaissances nécessaires en matière de dangers naturels, afin qu’ils puissent se préparer aux événements de crue et les gérer efficacement. Les cantons forment à cet effet des conseillers locaux en dangers naturels et les intègrent dans les organes de conduite. Ces conseillers connaissent les informations mises à disposition, notamment sur la Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN). Grâce à leur bonne connaissance du contexte local, ils peuvent compléter ces informations par leurs propres observations et les évaluer à la lumière de la situation locale. Ils contribuent ainsi à ce que les prévisions et les alertes parviennent aux organes de conduite et aux services d’intervention en temps utile et à ce qu’elles soient bien comprises par ces derniers et intégrées dans les décisions.