Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

assurer ainsi le pilotage des risques. En association avec le critère de la planification intégrée (cf. art. 9, al. 1, P-LACE), les pouvoirs publics contribuent ainsi à réduire et à limiter les risques à long terme.

L’« entretien ultérieur » (let. b) se réfère aux mesures techniques, de génie biologique et d’organisation et signifie que les mesures sont régulièrement contrôlées et entretenues. Les cantons doivent donc clarifier les compétences en la matière, saisir les ouvrages de protection dans le cadastre correspondant et en régler l’entretien. Cette condition s’applique au cas par cas aux mesures décrites dans la demande d’indemnités.

Les conditions arrêtées aux let. a et b doivent être remplies en sus de celles de l’art. 9, al. 1, P-LACE afin que les cantons puissent bénéficier des indemnités.

4.3.3 Section 2 Études de base et mesures

4.3.4 Art. 10 Indemnités pour les études de base et les mesures des cantons

Cet article délimite les indemnités que la Confédération alloue aux cantons pour les études de base et les mesures.

L’al. 1 complète l’art. 6 P-LACE et indique quelles études de base et mesures donnent droit à des indemnités. Les mesures sont décrites exhaustivement aux art. 5 à 8.

Let a : la réalisation des études de base par les cantons repose sur l’art. 4 et comprend notamment le relevé des eaux, le cadastre des événements et des ouvrages de protection, les évaluations des dangers ainsi que la documentation et les analyses des événements. À l’avenir, les cantons seront tenus de recenser et d’évaluer périodiquement non seulement les dangers, mais également les risques, moyennant l’établissement de vues d’ensemble des risques et de planifications globales.

Let. b : en ce qui concerne les mesures d’aménagement du territoire, la Confédération soutient les travaux de clarification relatifs à la limitation et à l’évolution des risques, qui doivent être exécutés avant la mise en œuvre des mesures. Elle soutient également – comme sous le droit en vigueur – le déplacement d’ouvrages et d’installations. En vertu du principe selon lequel tous les types de mesures doivent être indemnisés de manière équivalente, tous les coûts de déplacement bénéficient des contributions fédérales. Celles-ci comprennent l’indemnisation du bâtiment d’origine à la valeur à neuf et de sa démolition, ainsi que du démantèlement de la desserte du terrain et de la remise en état de ce dernier. En cas d’abandon de l’utilisation, l’indemnisation couvre la valeur vénale, la démolition et le démantèlement. En cas de déclassement total de terrains non construits, la Confédération participe à l’indemnisation, par exemple pour les dessertes déjà réalisées. En cas de déplacement, enfin, les coûts notamment de planification, de bornage et d’acquisition du terrain ainsi que la valeur vénale d’une nouvelle parcelle de taille équivalente située à un emplacement similaire dans la région sont indemnisés. De ces indemnités sont déduits en particulier les éventuelles prestations d’assurance versées à la suite de dommages subis par le bâtiment, la valeur du bien-fonds d’origine, une éventuelle utilisation restante ainsi que le prélèvement sur la plus-value en faveur du canton ou de la commune en cas de nouveau classement en zone à bâtir.

Let. c : en ce qui concerne les mesures d’organisation, la Confédération contribue financièrement aux dispositions techniques mises en œuvre localement pour faciliter les interventions d’urgence. La nécessité de mettre en œuvre de telles dispositions techniques doit découler de la planification des interventions. Le matériel général et l’équipement des services d’intervention n’entrent pas en ligne de compte pour ces indemnités. La Confédération participe également aux coûts d’élaboration des plans d’intervention. Pour ce qui est des dispositifs d’alerte, elle contribue à leur installation et à leur entretien. En règle générale, ces dispositifs font partie intégrante d’un projet de protection contre les crues. De plus, pour que les instruments visant à optimiser les dispositifs d’alerte et d’alarme en cas de dangers naturels puissent être mis en valeur en Suisse, la Confédération soutient l’intégration de conseillers locaux en dangers naturels dans les organes de conduite (voir aussi les commentaires relatifs à l’art. 6). Pour être à même de remplir leurs tâches, ces conseillers suivent une formation organisée par les cantons. La Confédération élabore les documents de cours en allemand et en français et les met à la disposition