Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

6 Conséquences

Le présent projet de révision ne prévoit pas de nouvelles tâches pour la Confédération. Souhaité par le législateur, le léger élargissement des éléments donnant droit à des indemnités doit permettre d’utiliser plus efficacement les ressources et d’éliminer les incitations inopportunes. Le projet est neutre à moyen terme sur le plan budgétaire pour la Confédération.

Les cantons doivent s’attendre à une faible augmentation des coûts d’exécution. L’extension des indemnités accordées par la Confédération à toutes les mesures de protection se traduira cependant pour eux par une légère diminution de leur part aux coûts de ces mesures.

Les adaptations des lois et la révision des ordonnances doivent être comprises comme un tout et les conséquences sont donc évaluées pour l’ensemble des adaptations du droit. Le présent projet a pour but de mettre en œuvre les nouvelles règles adoptées dans la LACE, la LFo et la LEaux. La révision des ordonnances n’a pas d’autres conséquences que celles de la révision de ces lois. C’est pourquoi les commentaires ci-après ne font que récapituler les conclusions du message du 10 mars 2023 relatif à la LACE.

La Confédération et les cantons investissent chaque année près de 590 millions de francs dans la protection contre les dangers naturels (base 2020). Sur cette somme, 180 millions sont consacrés aux forêts protectrices. Le reste des fonds est alloué aux ouvrages de protection, dont environ 320 millions sont consacrés à la protection contre les crues et 90 millions à celle contre les glissements de terrain, les chutes de pierres et les avalanches. Les coûts à la charge des cantons s’élèvent à 355 millions de francs par année et la Confédération leur verse des indemnités à hauteur de 235 millions.

Le projet de loi vise à contrer l’augmentation des risques à laquelle on s’attend à l’aide d’une combinaison optimale des mesures de protection. Cela signifie que l’on prendra davantage de mesures peu coûteuses, telles que des mesures d’aménagement du territoire et des mesures d’organisation, et que les ouvrages de protection seront régulièrement entretenus (au lieu d’être construits à neuf). De plus, grâce à ces adaptations législatives, la Confédération élimine des incitations inopportunes, dans la mesure où elle contribue à toutes les mesures de manière équivalente.

Les coûts supplémentaires uniques engendrés par les adaptations de la loi sont estimés à 6 millions de francs sur une période de cinq à dix ans pour l’exécution par la Confédération et les cantons. Ils résultent principalement de l’élaboration d’études de base supplémentaires par la Confédération (1 million) ainsi que des adaptations au niveau de l’exécution par les cantons (frais de personnel : 5 millions). Les dépenses récurrentes, par exemple liées la mise à jour des vues d’ensemble des risques et pour l’exécution, s’élèvent à environ 2,8 millions de francs par an (mises à jour des études de base de la Confédération : 0,1 million, frais de personnel des cantons : 2,7 millions).

6.1 Conséquences pour la Confédération

Pour la Confédération, le financement prévu dans le domaine des dangers naturels est neutre sur le plan des coûts. Les indemnités annuelles octroyées actuellement dans ce domaine, qui atteignent environ 235 millions de francs (130 millions pour la protection contre les crues, 35 millions pour la protection contre les glissements de terrain, les chutes de pierres et les avalanches ainsi que 70 millions pour les forêts protectrices), resteront inchangées à moyen terme grâce au renforcement de la limitation des risques. Il y aura cependant des mouvements au sein du crédit : la Confédération indemnisera l’entretien régulier des ouvrages de protection à hauteur de quelque 20 millions de francs, mais on estime que cet entretien régulier permettra d’économiser environ 15 millions, grâce à la prolongation de la durée de vie des ouvrages. On part en outre du principe que la limitation des risques, grâce en particulier aux mesures d’aménagement du territoire, permettra de nettement ralentir leur augmentation, si bien qu’il y aura moins besoin d’ouvrages de protection.

Grâce aux aides financières allouées pour la formation continue, la recherche et l’information, la Confédération pourra participer à des projets de collaboration nationale dans le domaine de la protection contre les crues en les finançant partiellement, ce qui la dispensera de prendre en charge la totalité du financement. Toutefois, le besoin de formation continue étant considérable, il faut s’attendre à des frais