Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport explicatif

OACE

3 Relation avec le droit international

Le présent projet de modification du droit est compatible avec les obligations internationales de la Suisse et va dans la même direction que les développements observés à l’échelle internationale en matière de gestion des dangers naturels.

Au sein de l’Union européenne, la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation⁸ est entrée en vigueur le 26 novembre 2007. Elle vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux inondations. L’approche suisse fondée sur la GIR lui a servi de modèle.