Rapport explicatif

1.3 Futur système d’immatriculation des véhicules en Suisse

1.3.1. Immatriculation des véhicules sur la base des données électroniques initiales de chaque véhicule

Selon le nouvel art. 72b, al. 1 et 3, OAC, l’OFROU traite les données ci-après pour les véhicules qui relèvent de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 afin de constituer un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel dans le SIAC :

- un certificat de conformité européen sous forme électronique (eCoC)

- un certificat de conformité européen sur support papier (CoC)

L’OFROU met ensuite à disposition dans le SIAC ces données pour l’immatriculation des véhicules. Il peut également admettre d’autres genres de véhicules à cette procédure, notamment ceux qui ne relèvent pas de l’exécution de la loi sur le CO2.

1.3.1.1. Jeu de données électronique concernant un véhicule individuel, constitué sur la base d’un eCoC

Désormais, toutes les données électroniques d’un eCoC pour les véhicules des catégories M, N et O bénéficiant d’une réception générale UE qui peuvent être obtenues à partir d’EUCARIS doivent pouvoir être utilisées en vue de l’immatriculation des véhicules. Elles peuvent donc être exploitées pour tous les types de contrôle des véhicules, qu’il s’agisse du contrôle administratif, du contrôle d’identification, du contrôle de fonctionnement ou de la délégation du contrôle de fonctionnement aux garagistes (contrôle garage).

Le type de contrôle qui s’applique aux véhicules disposant d’un eCoC dépend de trois facteurs :

- Existe-t-il des données issues d’un eCoC pour le genre de véhicule en question ?

Pour l’heure, seuls les eCoC pour les véhicules des catégories M et N sont disponibles sur EUCARIS. Les eCoC pour les remorques (O) ne peuvent pas encore être obtenus.

Pour d’autres genres de véhicules, comme les motocycles (catégorie L), il n’existe pas encore de base légale (règlement) dans l’UE qui prévoit l’introduction obligatoire, à une date donnée, d’eCoC vérifiés par les autorités de réception.

- Les données des eCoC peuvent-elles être utilisées pour l’établissement du permis de circulation sans qu’il soit nécessaire d’ajouter d’autres données spécifiques au véhicule ?

Pour le moment, seules les données des eCoC pour les voitures de tourisme neuves et complètes visées à l’art. 11, al. 2, let. a, OETV peuvent être reprises pour l’établissement du permis de circulation. Pour tous les autres genres de véhicules, d’autres données concernant le véhicule sont requises par la législation suisse sur la circulation routière afin de pouvoir établir le permis de circulation. En règle générale, ces données complémentaires apparaissent sur le formulaire 13.20A rempli par le service des automobiles ou par le garagiste si le contrôle de fonctionnement lui a été délégué.

- Y a-t-il un intérêt à effectuer un contrôle physique auprès du service des automobiles ?

Pour certains genres de véhicules, en particulier les voitures automobiles lourdes comme les cars de catégorie M2 (au-delà de 3,50 t) ou M3 (au-delà de 5,00 t) visées à l’art. 11, al. 2, let. k, OETV, il s’avère judicieux, pour des questions de sécurité routière, que le service des automobiles effectue toujours un contrôle physique.