Rapport explicatif

fonction de la vitesse à laquelle le changement se fera chez les importateurs, les pertes se situeront entre 1,7 million et 3,3 millions de francs en 2025.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Dans la plupart des cas, les services cantonaux des automobiles n’auront pas à saisir de données en vue de l’immatriculation de véhicules neufs. Quelque 85 % des véhicules automobiles neufs sont des voitures de tourisme et des véhicules affectés au transport de choses. La très grande majorité de ces véhicules disposera à l’avenir d’un certificat de conformité électronique et donc d’un jeu de données numériques. Il ne restera donc plus que 15 % de véhicules dont les données devront être saisies par les services des automobiles. Ils n’auront ainsi plus à saisir que les données des véhicules neufs non soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 et ne disposant pas d’eCoC (par ex. motocycles et tracteurs). La simplification et l’optimisation des processus d’immatriculation permettront aux services des automobiles de réaliser des économies de plus d’un million de francs à partir de 2027. Il n’y aura aucune conséquence pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

4.3 Conséquences économiques

Le passage de la procédure d’immatriculation actuelle fondée sur une réception par type suisse ou une fiche de données à celle reposant sur les données de l’application métier IVITA-S doit être effectué par les importateurs en collaboration avec l’OFROU. Ce dernier accompagne ce changement et collabore avec les cantons pour mettre à disposition les systèmes utilisés aux fins de l’immatriculation.

La réduction des charges pour les importateurs en ce qui concerne les véhicules des catégories M, N et O (pas de frais pour la RT ou la FD, moins de champs à remplir sur le formulaire 13.20 A) ainsi que la suppression du contrôle garage pour les voitures de tourisme neuves et complètes visées à l’art. 11, al. 2, let. a, OETV, entraînent des avantages financiers.

Même si, en 2025, seule la moitié des importateurs de véhicules des catégories M1 et N1 sera passée aux données numériques concernant des véhicules individuels (estimation prudente), l’économie réalisée devrait déjà avoisiner les 10 millions de francs. En 2027, une fois que tous les importateurs concernés auront changé de système (le règlement [UE] 2018/858 est mis en œuvre), les économies devraient être de l’ordre de 18 millions de francs.

Pour les véhicules importés directement, il y aura d’une part une simplification et donc une réduction de la charge de travail du côté des importateurs (environ 13 000 véhicules neufs par an). D’autre part, les importateurs de véhicules soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 et ne disposant pas d’un CoC devront procéder à la saisie des données via une plateforme numérique (environ 2000 véhicules neufs, destinés principalement au marché américain).

4.4 Conséquences pour l’environnement et la société

Aucune conséquence.

4.5 Autres conséquences

Aucune conséquence.

5 Aspects juridiques

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse et n’engendrent pas d’entraves techniques au commerce. La compatibilité avec le droit européen et les