Rapport explicatif

Illustration 2: Situation pour les voitures de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 3,50 t et bénéficiant d’une

réception générale UE à partir de 2025

1.6 Fiche de données (« liste publique » selon l’art. 17, al. 4, P-OSIAC)

À l’avenir, l’OFROU aura nettement moins de fiches de données à établir, car les données initiales concernant des véhicules individuels des catégories M, N et O seront disponibles sous forme numérique via l’eCoC. À partir du 5 juillet 2026 (date à laquelle l’établissement d’eCoC deviendra obligatoire pour les constructeurs dans l’UE), beaucoup moins de fiches de données seront délivrées que par le passé pour ces catégories de véhicules. Toutefois, afin de garantir l’accès aux données pertinentes sur les véhicules à tous les acteurs impliqués dans le processus d’immatriculation (importateurs, transitaires, garagistes, etc.), l’OFROU a développé un portail dédié aux fiches de données électroniques. Ce portail accessible via Internet permet d’obtenir une fiche de données électronique pour chaque véhicule disposant d’un eCoC et enregistré dans le SIAC, en saisissant le numéro de matricule du véhicule.

Cette fiche contient les données initiales du véhicule et reflète l’état de ce dernier juste après sa construction. Elle contient en outre les données personnelles du constructeur et des importateurs qui ont préalablement accepté de les publier. Si un importateur n’a pas consenti à la publication de ses données personnelles, celles-ci n’apparaîtront pas sur la fiche. Ces données peuvent être publiées conformément à l’art. 89g, al. 8, LCR. La fiche de données électronique se fonde sur le nouvel art. 17, al. 4, P-OSIAC, qui confère à l’OFROU la compétence de tenir une liste publique des données matérielles contenues dans le SIAC-Véhicules et des données personnelles des importateurs et des titulaires de réception par type. Cette liste publique comportera une fiche de données électronique pour chaque véhicule. Le volume de données contenu dans une fiche de données électronique correspond approximativement à celui d’une réception par type. La fiche de données électronique n’a aucune valeur juridique ; elle est uniquement destinée à être consultée par les clients. Elle est conservée après l’immatriculation et peut être utilisée par les autorités d’exécution (lors d’un contrôle de police ou d’un contrôle périodique du service des automobiles), mais elle ne contient pas les modifications apportées au véhicule.

1.7 Facturation des émoluments

L’annexe 3 de l’ORT, qui contient la liste des émoluments, doit être intégrée dans l’ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU, RS 172.047.40), car tous les émoluments de l’office doivent figurer dans cette ordonnance.

Émoluments pour l’obtention de données : les frais par véhicule restent fixés à 5,50 francs (voitures automobiles) et 4 francs (remorques, motocycles et autres véhicules automobiles), mais ils se rapportent désormais à l’obtention de données concernant des véhicules dans le SIAC. Ces émoluments seront désormais acquittés par micropaiement pour les petits importateurs et comme auparavant par facture groupée pour les grands importateurs.

Émolument pour le traitement de données : sur demande d’un importateur, l’OFROU convertit son certificat de conformité européen sur support papier (CoC) en un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel dans le SIAC, lequel peut ensuite être utilisé pour l’immatriculation du véhicule. Pour cette nouvelle prestation, l’OFROU perçoit un émolument compris entre 60 et 90 francs. Selon la complexité d’un CoC, il faut plus ou moins de temps pour le traiter, raison pour laquelle les frais se situent dans une fourchette de 60 à 90 francs.