Rapport explicatif

individuels (eCoC). Si les constructeurs peuvent fournir un eCoC aux autorités compétentes en matière de réception, ils seront dispensés de l’obligation actuelle d’établir un CoC sur support papier et de le joindre au véhicule.

Les autorités de réception des États membres de l’UE échangent ces eCoC via le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS, European Car and Driving Licence Information System). EUCARIS permet de partager et de consulter les données des registres centraux des véhicules et des permis de conduire des États participants. La Suisse est membre d’EReg, l’organisation qui gère EUCARIS, et bénéficie de ce fait de différentes prestations dont l’obtention de eCoC via EUCARIS.

Pour être en mesure, à partir de 2026, d’obtenir des données de l’eCoC de la part des autorités de réception des États membres de l’UE, l’OFROU a instauré la possibilité, avec le projet « Nouveau régime d’admission des véhicules (NRAV) », que des véhicules soient admis à l’avenir, en Suisse aussi, sur la base de jeux de données de l’eCoC concernant des véhicules individuels. L’application métier « Initial Vehicle Information and Type Approval System » (IVITA-S) collecte via EUCARIS des données de l’eCoC pour le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). Techniquement, cette application fait partie du SIAC et elle est activement connectée à EUCARIS depuis novembre 2021 afin de permettre des essais pilotes et l’introduction progressive de l’admission des véhicules sur la base du eCoC.

L’un des objectifs du projet « Nouveau régime d’admission des véhicules (NRAV) » est de remplacer l’application métier TARGA, utilisée depuis 1984 pour la délivrance de la réception par type. Les fonctions de TARGA seront transférées dans l’application IVITA-S et donc intégrées dans le SIAC.

La révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière vise à instaurer dans le droit suisse les bases légales nécessaires pour les changements en cours et prévus dans le cadre du projet NRAV en ce qui concerne l’admission des véhicules et le traitement des données. Comme les bases juridiques internationales dans l’ARM relatives à l’obtention d’eCoC pour les véhicules des catégories M, N et O auprès des autorités étrangères compétentes en matière de réception ne sont pas encore disponibles, les bases légales dans le droit suisse de la circulation routière sont maintenues pour le système d’admission actuel, de sorte que les véhicules pourront continuer à être admis à la circulation sur la base de réceptions par type suisses, de fiches de données, de CoC sur support papier ou d’autres documents.

Ces révisions permettent de satisfaire les exigences des motions Darbellay 13.3818 « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière » et Reimann 16.3846 « Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle », en suspens respectivement depuis 2016 et 2018.

La révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) permet en outre d’harmoniser la méthode de calcul du rapport puissance-poids des motocycles avec le droit européen. Le rapport puissance-poids inscrit dans le permis de circulation détermine si la conduite d’un motocycle requiert le permis de conduire de la catégorie A pour les motocycles de puissance illimitée ou le permis de conduire de la catégorie A pour les motocycles de puissance limitée.

Présentation du projet

Passage du régime d’admission des véhicules basé sur les données relatives au type à celui fondé sur les données initiales des véhicules individuels : contrairement à la réception par type, qui autorise une certaine marge de manœuvre pour certaines données (plages de valeurs), les données initiales individuelles contenues dans un eCoC pour un véhicule spécifique sont précises et exactes, ce qui présente des avantages pour l’analyse statistique des données d’immatriculation. L’évaluation des émissions de CO2 des voitures neuves, par exemple, gagnera en précision à l’avenir et les charges liées à la remise volontaire de CoC individuels deviendront superflues. Mais avant tout, les données concernant lesvéhicules individuels simplifient l’immatriculation par les services des automobiles,