Rapport explicatif

Art. 19, al. 3

Le nouvel al. 3 constitue la base légale pour l’obtention de certificats de conformité européens électroniques depuis la base de données européenne EUCARIS. Aucune donnée suisse relative à des personnes ou à des véhicules n’est transmise à l’étranger.

4 Conséquences

Avec le passage de la réception par type aux données numériques concernant des véhicules individuels, la collecte des données nécessaires à l’immatriculation de la plupart des véhicules passe des services cantonaux des automobiles et des garages à la Confédération (OFROU). Seules les données des véhicules neufs incomplets, transformés ou ayant subi des modifications techniques doivent toujours être saisies directement par le service des automobiles.

L’immatriculation des véhicules est plus simple et plus rapide. En particulier, l’immatriculation administrative des voitures de tourisme neuves, complètes et qui ne présentent pas de modifications devant être annoncées ou contrôlées déleste considérablement les services cantonaux des automobiles et les garages. De fait, dans la pratique, la possibilité d’immatriculer un véhicule de manière purement administrative a été peu utilisée par le passé. À la place, les données concernant des véhicules individuels ont souvent été recueillies dans le cadre du contrôle de fonctionnement délégué aux garages (contrôle garage).

La numérisation des processus et la saisie des données concernant des véhicules individuels avant l’immatriculation devraient permettre d’améliorer la qualité des données de base pour l’immatriculation. La charge de travail diminuera globalement, tant pour les importateurs que pour les services des automobiles. Le test de l’application IVITA-S, en cours depuis décembre 2021, confirme cette tendance.

4.1 Conséquences pour la Confédération (finances, personnel et autres)

La saisie des CoC sur support papier des catégories de véhicules M et N concernés par l’exécution des prescriptions applicables en matière d’émissions de CO2 entraînera des charges supplémentaires pour l’OFROU. Celles-ci seront à peu près aussi importantes que l’économie réalisée par la réduction du nombre de fiches de données délivrées. L’OFROU estime qu’environ 5000 véhicules neufs disposant d’un CoC sur support papier devront être immatriculés en 2025⁵: ce chiffre tendra vers zéro d’ici fin 2026. De plus, sur les quelque 15 000 véhicules importés directement chaque année, environ 2000 devraient arriver en Suisse sans CoC (essentiellement des véhicules prévus pour le marché américain).

Les jeux de données pour l’immatriculation de quelque 5000 véhicules seront saisis manuellement, ce qui correspond à la charge annuelle d’environ un ETP. Dans une deuxième phase (après le 5 juillet 2026), les charges liées à la saisie manuelle des CoC sur support papier des véhicules soumis à l’exécution des prescriptions applicables en matière d’émissions de CO2 disparaîtront presque entièrement. Par ailleurs, le travail de développement du système à l’issue du projet « Nouveau régime d’admission des véhicules » et la gestion d’un plus grand volume de données numériques concernant des véhicules individuels nécessiteront à peu près la même capacité en termes de personnel.

Le développement de l’application métier IVITA-S a coûté à ce jour quelque 11,25 millions de francs. Les coûts de développement des fonctions de gestion requises et des processus liés à la réception par type (projet informatique « Nouveau régime d’admission des véhicules NRAV ») sont évalués à environ 6 millions de francs. Les coûts d’exploitation se chiffreront entre 0,6 et 1,3 million de francs par an dans les années à venir.

Grâce au passage aux données initiales concernant des véhicules individuels, les demandes et la délivrance de réceptions par type suisses et de fiches de données seront sensiblement réduites, ce qui occasionnera une diminution des recettes pour l’OFROU. En 2019, le produit généré par les réceptions par type, les fiches de données et les timbres de contrôle s’élevait à environ 6,4 millions de francs. En