Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Système actuel d’immatriculation des véhicules en Suisse

Jusqu’à présent, l’admission à la circulation des véhicules automobiles et remorques neufs fabriqués en série s’effectuait de la manière suivante :

a. Immatriculation d’un véhicule sur la base d’une réception par type suisse contenant les données du véhicule entier

L’importateur ou le constructeur de véhicules neufs dépose une demande d’établissement d’une réception par type suisse (RT-CH) qui contient les données du véhicule entier pour un certain type, une certaine variante ou une certaine version de véhicule. L’OFROU délivre une réception par type contre le paiement d’un émolument de 300 francs. La RT-CH comprend des données pour un type de véhicule, avec des valeurs précises ou des plages de valeurs (fourchettes de poids par ex.). Sur la base de celle-ci, l’importateur peut ensuite faire immatriculer par le service cantonal des automobiles autant de véhicules importés du type, de la variante ou de la version mentionnés dans la RT-CH qu’il le souhaite, pour autant que ces véhicules soient conformes aux valeurs qui y sont indiquées.

Le détenteur d’une RT-CH peut remplir et signer lui-même le rapport d’expertise pour un nouveau véhicule qu’il veut faire immatriculer sur cette base, indépendamment de la catégorie de véhicule (art. 75, al. 1, OAC), ou il peut confier ces travaux à une entreprise habilitée à procéder à des contrôles garage pour les catégories de véhicules visées à l’art. 32, al. 2, OETV. Il n’a plus besoin de présenter le véhicule au service des automobiles pour un contrôle. Selon les bases légales actuelles, il n’est pas exclu que les véhicules automobiles lourds puissent aussi être immatriculés de manière purement administrative. Un sondage mené auprès des services des automobiles a montré que cette possibilité n’a guère été utilisée pour les véhicules automobiles lourds et que ce type d’immatriculation constitue une lacune en matière de sécurité à laquelle il convient de remédier.

b. Immatriculation d’un véhicule sur la base d’une fiche suisse de données contenant les données du véhicule entier

En établissant un certificat de conformité européen (CoC papier ou eCoC), l’autorité européenne compétente en matière de réception atteste que le véhicule en question bénéficie d’une réception générale UE (RG-UE) et qu’il est donc conforme à toutes les réglementations européennes au moment de la délivrance de celle-ci. La réception générale UE d’un véhicule est établie par l’autorité de réception d’un État membre (par ex. le Kraftfahrt-Bundesamt [KBA], autrement dit l’Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur). Les véhicules bénéficiant d’une réception générale UE sont reconnus par la Suisse, car ils relèvent de l’accord du 21 juin 1999 relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81), conclu dans le cadre des accords bilatéraux I entre la Confédération suisse et la Communauté européenne.

Lorsque des véhicules neufs importés disposent d’une réception générale UE, il est possible de demander à l’OFROU, en lieu et place d’une RT-CH, une fiche de données suisse, dont le coût de 100 francs est inférieur à celui d’une RT-CH, à condition que l’importateur transmette préalablement les données du véhicule par voie électronique. A défaut, une fiche de données suisse sera facturée 300 francs, car l’OFROU doit dans ce cas établir la fiche de données sur la base de la réception générale UE, c’est-à-dire qu’il doit rechercher les données du véhicule dans les documents correspondants. Une fiche de données suisse comprend des valeurs précises ainsi que des plages de valeurs pour un type, une variante ou une version de véhicule. Sur la base de celle-ci, l’importateur peut ensuite faire immatriculer par le service cantonal des automobiles autant de véhicules importés du type, de la variante ou de la version mentionnés dans la fiche qu’il le souhaite, pour autant que ces véhicules soient conformes aux valeurs qui y sont indiquées.

À l’instar de la RT-CH, le détenteur d’une fiche de données suisse peut remplir et signer lui-même le rapport d’expertise pour un nouveau véhicule qu’il veut faire immatriculer sur cette base, indépendamment de la catégorie de véhicule (art. 75, al. 1 OAC) ou il peut confier ces travaux à une entreprise habilitée à procéder à des contrôles garage pour les catégories de véhicules visées à