Rapport explicatif

puisque ces derniers n’ont plus besoin de saisir les données des véhicules. L’OFROU peut consulter les données des véhicules qui disposent d’un eCoC via EUCARIS.

Obtention par l’OFROU de certificats de conformité électroniques provenant d’EUCARIS via la nouvelle application métier IVITA-S : une refonte de la procédure suisse d’admission des véhicules s’impose, dans la mesure où le CoC est déjà utilisé depuis plusieurs années dans l’UE pour l’admission à la circulation d’une grande partie des véhicules. Ces certificats de conformité contiennent les données initiales concernant des véhicules individuels (description du véhicule à sa sortie d’usine) et sont actuellement fournis encore principalement sur support papier. À partir du 5 juillet 2026, seuls des eCoC seront échangés via EUCARIS pour les véhicules des catégories M, N et O. La nouvelle application métier IVITA-S a été développée pour que l’Office fédéral des routes puisse obtenir et enregistrer depuis EUCARIS ces certificats électroniques pour les véhicules importés en Suisse ; elle permettra le transfert des données nécessaires d’EUCARIS vers le SIAC.

Arrêt de l’application métier TARGA et transfert des fonctions dans la nouvelle application métier IVITA-S : l’application TARGA, en service depuis 1984, ne peut plus être développée ni utilisée, pour des raisons liées à la sécurité de l’information, à la fin de vie de la technologie de base et au manque de personnel spécialisé pour continuer à l’exploiter. Il est donc impératif de remplacer TARGA le plus rapidement possible par la nouvelle application métier IVITA-S. L’accès est maintenu pour les services des automobiles.

Introduction d’une fiche de données électronique par véhicule : pour chaque nouveau véhicule complet ou complété disposant d’un jeu de données initiales concernant un véhicule individuel sous la forme d’un eCoC, l’OFROU prépare ces données sous la forme d’une fiche de données électronique. L’avantage de cette dernière est que les données initiales du véhicule peuvent être facilement consultées, y compris par les services impliqués dans le processus d’immatriculation. L’importateur, le transitaire ou le garage par exemple peuvent accéder aux données d’un véhicule spécifique via le numéro de matricule. La fiche de données électronique contient des données techniques reflétant l’état du véhicule après sa construction ainsi que le nom et l’adresse du constructeur et des importateurs, lesquels ont préalablement donné leur accord écrit à la communication de leurs données personnelles. Ces fiches seront mises à la disposition du public en libre accès dans un registre de l’OFROU. Elles ne produisent aucun effet juridique et ont uniquement une valeur informative.

Mise en œuvre de la motion Darbellay 13.3818 : la motion Darbellay demande que les bases légales soient adaptées de manière à ce que les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE puissent être mis en circulation sans avoir à passer d’examens auprès des guichets d’admission des services des automobiles. La proposition actuelle prévoit une immatriculation purement administrative pour la majorité des voitures de tourisme légères de la catégorie M1 qui disposent d’un certificat de conformité européen électronique. Cette mesure permettra d’admettre à la circulation routière les trois quarts des voitures neuves de manière purement administrative. Les données des eCoC peuvent certes être utilisées pour l’admission de tous les autres véhicules des catégories M, N et O, mais ces véhicules devront toujours être présentés au service des automobiles pour un contrôle en raison des différences entre les catégories de véhicules européennes et suisses. Par exemple, les formes de carrosserie prévues par le droit suisse ne sont pas identiques à celles de l’UE. De plus, des informations obligatoires (codes) doivent parfois être inscrites dans le permis de circulation suisse, ce qui n’est pas le cas dans l’UE. Pour combler l’écart entre le droit européen et le droit suisse, il est nécessaire de procéder à une révision complète et approfondie des règles en matière d’admission et des prescriptions techniques dans la législation sur la circulation routière.

Mise en œuvre de la motion Reimann 16.3846 : la motion Reimann, qui demande la suppression ou la numérisation des émoluments additionnels visés au ch. 3 de l’annexe 3 de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) pour les véhicules dont le type a été réceptionné, doit être mise en œuvre dans la mesure où un émolument doit être perçu pour tous les véhicules admis à la circulation sur la base d’un produit de l’OFROU, qu’il s’agisse d’une réception par type établie par l’OFROU, d’une fiche de données ou d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel. Il ne sera plus nécessaire de coller le timbre de contrôle, car le processus de paiement sera numérisé. Les grands