Rapport explicatif

Genre de Documents / jeu de Type de contrôle Base légale véhicules données

Voitures de Certificat de Contrôle Art. 30a, al. 1, tourisme conformité européen d’identification let. a, ch. 1, complètes au sur support papier OETV

sens de l’art. 11,

al. 2, let. a,

OETV

Voitures Certificat de Contrôle Art. 30a, al. 1, automobiles conformité européen d’identification let. a, ch. 2, servant sur papier OETV

d’habitation

complètes dont

le poids total ne

dépasse pas

3,5 t

Voitures Jeu de données Contrôle de Art. 30a, al. 1, automobiles électronique fonctionnement let. b, OETV servant concernant un

d’habitation véhicule individuel au

complètes dont sens de l’art. 72b,

le poids total ne al. 1, OAC

dépasse pas

3,5 t

Jeu de données Contrôle de Art. 30a, al. 1, électronique fonctionnement let. b, OETV concernant un

véhicule individuel au

sens de l’art. 72b,

al. 3, OAC

Tous les autres Certificat de Contrôle de Art. 30a, al. 1, véhicules conformité européen fonctionnement let. c, OETV complets et sur support papier

complétés

Jeu de données Contrôle de Art. 30a, al. 1, électronique fonctionnement let. c, OETV concernant un

véhicule individuel au

sens de l'art. 72b,

al. 1, OAC

Jeu de données Contrôle de Art. 30a, al. 1, électronique fonctionnement let. c, OETV concernant un

véhicule individuel au

sens de l'art. 72b,

al. 3, OAC

Réception par type Contrôle de Art. 30a, al. 1, fonctionnement let. c, OETV Fiche de données Contrôle de Art. 30a, al. 1, fonctionnement let. c, OETV

Al. 1^bis

L’actuel al. 1, let. b, ch. 5, OETV a été transféré sans modification matérielle dans le nouvel al. 1^biset reformulé de manière plus claire. Les détenteurs de véhicules bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent toujours soumettre leurs véhicules uniquement à un contrôle de fonctionnement. Il n’est pas nécessaire de présenter un certificat de conformité européen sur support papier.

Al. 3

Le renvoi au nouvel al. 1, let. d, ch. 2 est modifié.