Rapport explicatif

en service depuis 2021, a donc pour objectif de remplacer et de moderniser les fonctions de TARGA et, en définitive, de lui succéder.

Les détenteurs d’une RT-CH pour les véhicules visés à l’art. 30, al. 1 et 2, OETV peuvent procéder à une immatriculation administrative. Cette dernière est limitée aux voitures automobiles légères, aux remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, aux motocycles, aux quadricycles légers à moteur, aux quadricycles à moteur et aux tricycles à moteur.

1.3.3. Immatriculation d’un véhicule sur la base d’une fiche de données suisse contenant les données du véhicule entier pour un type, une variante ou une version de véhicule

Une grande majorité des véhicules bénéficiant d’une réception générale UE disposera à l’avenir d’un eCoC, ce qui réduira considérablement la nécessité des fiches de données. Il faut toutefois maintenir la possibilité d’établir de telles fiches, et ce pour trois raisons :

- Selon le règlement (UE) 2018/858, l’obligation pour les constructeurs de véhicules bénéficiant d’une

réception générale UE de fournir un eCoC par véhicule à l’autorité nationale qui a délivré la réception générale UE ne s’appliquera qu’à partir du 5 juillet 2026. En attendant, les constructeurs peuvent continuer à fournir des certificats de conformité UE sur support papier pour leurs véhicules.

- Il existe aussi des catégories de véhicules bénéficiant d’une réception générale UE pour lesquelles

aucune date précise n’est encore connue pour le passage à l’eCoC (par ex. catégorie L, motocycles). La possibilité d’établir des fiches de données doit être maintenue pour ces véhicules.

- La fiche de données suisse constitue une solution de repli au cas où il ne serait plus possible d’obtenir

des eCoC via EUCARIS, que ce soit temporairement ou pour une période prolongée. L’OFROU garantit ainsi que le processus d’immatriculation des véhicules continue de fonctionner, même en cas d’impossibilité soudaine d’obtenir des eCoC.

Grâce au transfert des fonctions de TARGA dans le SIAC, les fiches de données sont désormais aussi établies dans le SIAC.

Les détenteurs d’une fiche de données pour les véhicules visés à l’art. 30, al. 1 et 2, OETV peuvent procéder à une immatriculation administrative. Cette dernière est limitée aux voitures automobiles légères, aux remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, aux motocycles, aux quadricycles légers à moteur, aux quadricycles à moteur et aux tricycles à moteur.

1.3.4. Immatriculation d’un véhicule sur la base des données concernant un véhicule individuel, avec présentation au service des automobiles

Ce type de procédure d’immatriculation, utilisée par exemple pour les véhicules importés depuis les États-Unis, reste possible.

1.4 Portail pour les petits importateurs et les importateurs directs (portail KDI)

Les demandes de délivrance d’une réception par type ou d’une fiche de données suisse devront à l’avenir être effectuées via le portail électronique de l’OFROU. Le portail KDI permet en revanche d’indiquer les données d’importation en vue de l’obtention d’un eCoC et les données nécessaires à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2, que l’OFROU doit communiquer à l’OFEN pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, conformément à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2. En général, seuls les petits importateurs doivent s’annoncer auprès de l’OFROU via le portail KDI, car les grands importateurs sont déjà enregistrés auprès de l’OFEN et de l’OFROU et n’utilisent donc le portail qu’à titre exceptionnel. Les notions de grand importateur et de petit importateur sont définies comme suit aux art. 18 et 20 de l’ordonnance sur le