Rapport explicatif

vue de l’immatriculation, laquelle n’est délivrée qu’après le paiement d’une éventuelle sanction. Les données sont ensuite transmises aux applications cantonales via le SIAC pour l’immatriculation (1.2). En même temps, l’OFROU met à disposition la fiche de données électronique correspondante, consultable via le numéro de matricule. Le véhicule peut ensuite être immatriculé au moyen du formulaire 13.20A dûment rempli selon les instructions relatives à l’établissement du rapport d’expertise 13.20. Les voitures de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 3,50 t font presque exclusivement l’objet d’une immatriculation administrative (exception : véhicules à usage spécial).

2) Véhicules disposant d’un CoC sur support papier

Ne sont concernés que les importateurs de voitures de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 3,50 t, dont les véhicules ne peuvent pas être livrés avec un eCoC (voir description du processus au point 1) et qui ne disposent pas d’une fiche de données suisse (voir description du processus au point 3), ce qui s’applique dans la grande majorité des cas à un petit importateur. L’importateur a le choix : il peut demander l’établissement d’un jeu de données complet permettant l’immatriculation administrative du véhicule (saisie des données du certificat de conformité européen sur support papier par l’OFROU dans le SIAC, entre 60 et 90 francs suivant le volume de travail). Pour ce faire, il envoie le document papier à l’OFROU (2.1), qui contrôle le CoC et saisit les données par voie électronique dans le SIAC. Ensuite, il est procédé à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 et à la transmission des données aux applications cantonales via le SIAC pour l’immatriculation (2.2). En même temps, l’OFROU met à disposition la fiche de données électronique correspondante, consultable via le numéro de matricule. Le véhicule peut ensuite être immatriculé au moyen du formulaire 13.20A, dûment rempli selon les instructions relatives à l’établissement du rapport d’expertise 13.20. Les voitures de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 3,50 t font presque exclusivement l’objet d’une immatriculation administrative (exception : véhicules à usage spécial). Si un grand nombre de véhicules sont importés, la création par l’OFROU d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel pour un montant de 60 à 90 francs ne vaut généralement pas la peine, car l’établissement d’une fiche de données pour un nombre indéterminé de véhicules est dans ce cas moins coûteuse (100 ou 300 francs).

Si l’importateur souhaite que seules les données concernant l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 soient saisies plutôt qu’un jeu de données complet pour l’immatriculation du véhicule, celle-ci ne peut pas être effectuée de manière administrative : un rendez-vous de contrôle auprès du service des automobiles est nécessaire avant l’immatriculation.

3) Véhicules disposant d’une fiche de données suisse

L’importateur demande une fiche de données suisse à l’OFROU, si ses véhicules ne disposent pas d’un eCoC et s’il détient les données de la réception générale UE de ses véhicules (3.1). La fiche de données est délivrée par l’OFROU (3.2), qui la met désormais à disposition via son site Internet. Selon le type de traitement, les frais de délivrance de la fiche de données s’élèvent à 100 ou 300 francs. L’importateur procède à l’attribution du véhicule (3.3) en remplissant et en signant un formulaire 13.20A par véhicule. De plus, l’importateur peut communiquer à l’OFROU des données concernant des véhicules individuels par voie numérique sur la base de la fiche de données suisse (3.4). Le service des automobiles complète ensuite le formulaire 13.20A (3.5) et procède à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Il peut aussi déléguer la complémentation des données à des garagistes habilités à effectuer le contrôle garage. Une fois les données saisies par le service des automobiles sur la base du formulaire 13.20A, l’OFROU valide les données du véhicule et l’immatriculation auprès du service des automobiles peut avoir lieu.