Rapport explicatif

nouveau règlement prévoit qu’à partir du 5 juillet 2026, les constructeurs de véhicules bénéficiant d’une réception générale UE seront tenus de fournir un certificat de conformité électronique (eCoC) par véhicule à l’autorité nationale compétente en matière de réception qui aura délivré la réception générale UE. Ce certificat consiste en un jeu de données établi par le constructeur attestant qu’un véhicule construit est conforme au type de véhicule réceptionné et à tous les actes législatifs applicables au moment de sa construction. Si le constructeur est en mesure de fournir un tel eCoC à l’autorité nationale compétente en matière de réception qui a établi la réception générale UE, il sera en même temps libéré de l’actuelle obligation de fournir un CoC sur support papier avec le véhicule. Les véhicules des catégories M, N et O bénéficiant d’une réception générale UE pourront ainsi être immatriculés sur la base de données électroniques. Les autorités de réception des États membres de l’UE s’échangent ces eCoC via le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS, European Car and Driving Licence Information System). Elles doivent en garantir l’échange à partir du 1^erseptembre 2025. Si un constructeur obtient du KBA allemand la réception générale UE pour un type de véhicule, il doit lui fournir un eCoC pour chaque véhicule construit. Le KBA vérifie l’eCoC et le téléverse dans EUCARIS, d’où il peut être téléchargé par exemple par l’autorité espagnole compétente en matière de réception, si le véhicule doit être admis à la circulation en Espagne. Certains constructeurs ont déjà commencé à établir des eCoC peu après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/858, alors que l’obligation de les fournir ne s’appliquera qu’à partir du 5 juillet 2026.

La numérisation de la procédure d’immatriculation des véhicules dans l’espace européen ne contraint pas directement la Suisse à disposer d’un système compatible avec celui de l’UE. Toutefois, du point de vue des constructeurs et des importateurs suisses, des services des automobiles et de l’OFROU, il est judicieux de s’aligner sur le système en place dans l’UE, car la majeure partie des véhicules importés en Suisse bénéficient d’une réception générale UE et qu’ils devront tous disposer d’un eCoC au plus tard à partir de 2026. Il semble dès lors pertinent d’adapter le système suisse d’immatriculation des véhicules au système européen pour qu’au plus tard à partir de 2026, la Suisse soit prête à se procurer des eCoC auprès des autorités de réception étrangères ou via EUCARIS et à utiliser ces données en vue de l’immatriculation des véhicules. Développée à cette fin, l’application métier IVITA-S (Initial Vehicle Information and Type Approval System) est activement connectée à EUCARIS depuis novembre 2021 pour permettre la réalisation de projets pilotes pour l’obtention d’eCoC. Depuis décembre 2021, des tests concluants sont menés avec Mercedes Benz Suisse SA, ce qui a permis de lancer d’autres projets pilotes avec les constructeurs Audi, Cupra, Ford, Seat, Skoda et VW ainsi qu’avec d’autres importateurs en 2022 et 2023.

Ces projets pilotes ont montré que la procédure d’immatriculation des véhicules est beaucoup moins contraignante. L’importateur adresse à l’OFROU une déclaration d’importation comportant un nombre limité de données, telles que le numéro du châssis et le numéro de matricule ainsi que des informations concernant le dédouanement. Ensuite, l’OFROU vérifie via IVITA-S l’eCoC du véhicule en question dans EUCARIS. Si les données requises sont disponibles et vérifiées dans le SIAC sous la forme d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel, cela signifie que les données nécessaires à l’exécution des prescriptions sur les émissions de CO2 sont également disponibles et que le jeu de données dans le SIAC peut être validé en vue de l’immatriculation des véhicules par les cantons dès que cette opération est terminée.

Les avantages de la numérisation de la procédure d’immatriculation des véhicules paraissent évidents : le recours aux données concernant des véhicules individuels permet de définir plus précisément les caractéristiques de chaque véhicule avant même son immatriculation. Contrairement à la réception par type, qui autorise une certaine marge de manœuvre pour certaines données (plages de valeurs), les données initiales d’un véhicule spécifique sont précises et exactes. De plus, l’enregistrement des données est simplifié pour la grande majorité des véhicules par rapport à aujourd’hui. Les données (eCoC) sont obtenues directement du constructeur via EUCARIS avec la validation de l’autorité compétente en matière de réception par type et peuvent être utilisées en vue de l’immatriculation auprès des services cantonaux des automobiles grâce aux applications Initial Vehicle Information and Type Approval System IVITA-S et au système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). La saisie manuelle est supprimée pour l’essentiel, ce qui contribue à l’exactitude des données.