Rapport explicatif

Les autres émoluments listés à l’annexe 3 de l’ORT sont repris tels quels dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU.

1.8 Mise en œuvre de la motion Darbellay

Contexte

Le 26 septembre 2013, le conseiller national Christophe Darbellay a déposé la motion 13.3818 « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière » auprès du Conseil fédéral et demandé que les bases légales soient adaptées de manière à ce que les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE puissent être mis en circulation sans passer de contrôle physique auprès des services des automobiles.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion Darbellay.

Mise en œuvre

L’objectif de la motion, consistant à procéder à une immatriculation purement administrative, c’est-à-dire sans contrôle du service des automobiles, pour tous les véhicules neufs bénéficiant d’une réception générale UE, n’a pas pu être mis en œuvre pour tous les genres de véhicules. Deux raisons à cela : premièrement, de nombreux genres de véhicules (L, T, R et S) ne disposent pas encore d’un eCoC et ne peuvent donc pas être admis à la circulation « sans contrôle ». Deuxièmement, les dispositions suisses et européennes concernant les véhicules ne sont pas encore totalement harmonisées. Les formes de carrosserie sont par exemple beaucoup plus nombreuses en Suisse que dans l’UE. Par conséquent, selon la forme de carrosserie que présente un véhicule d’un certain genre, celui-ci doit actuellement être contrôlé ou non par le service des automobiles. De plus, il se peut que des conditions fixées par les autorités doivent être inscrites dans le permis de circulation ou que le véhicule soit équipé d’accessoires qui nécessitent aussi une présentation devant le service des automobiles. L’immatriculation purement administrative des véhicules a donc été limitée aux voitures de tourisme de la catégorie M1 (env. trois quarts des nouvelles immatriculations) au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, OETV, pour autant qu’elles soient neuves, parfaitement conformes au certificat de conformité européen et qu’elles ne présentent pas de modifications devant être annoncées et contrôlées ou d’autres restrictions (par ex. usage spécial). L’uniformisation et l’harmonisation avec le droit européen est une tâche de longue haleine qui se poursuit.

La mise en œuvre de la motion Darbellay a entraîné des modifications dans les quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière suivantes :

- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) ; RS 741.41

- Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ; RS 741.51

- Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) ; RS 741.511

- Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC) ; RS 741.58

1.9 Mise en œuvre de la motion Reimann

Contexte

Le 30 septembre 2016, le conseiller national Lukas Reimann a déposé la motion 16.3846 « Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle » auprès du Conseil fédéral et demandé que les bases légales soient adaptées de sorte que les émoluments additionnels visés à l’annexe 3 de l’ordonnance sur la réception par type (ORT) pour les véhicules réceptionnés par type puissent être abrogés ou perçus sous la forme moderne d’une étiquette autocollante.

Le 27 septembre 2018, l’Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral de mettre en œuvre cette motion. 17/32