Rapport explicatif

Actuellement, les eCoC des véhicules de catégorie N1 peuvent déjà être obtenus via EUCARIS. L’immatriculation purement administrative n’est toutefois pas possible pour ce genre de véhicules du fait que certains codes et données techniques doivent être inscrits sur le permis de circulation. Les véhicules de la catégorie N1 entrent donc dans le champ d’application de l’art. 30a OETV et sont soumis à un contrôle de fonctionnement. Dans le cas où une autorité d’immatriculation a délégué ce contrôle à un garagiste, il incombe à ce dernier de rédiger le rapport d’expertise 13.20. Si des données de l’eCoC sont disponibles via EUCARIS pour ce véhicule, elles peuvent être utilisées, dans la mesure où le garagiste qui procède au contrôle garage n’a plus qu’à inscrire dans le rapport d’expertise les données qui ne se trouvent pas dans l’eCoC. Les instructions de l’OFROU relatives à l’établissement des rapports d’expertise 13.20 A et 13.20 B font également foi dans ce cas. Le véhicule peut ensuite être admis à la circulation sur la base du rapport d’expertise 13.20, sans être présenté à l’autorité d’immatriculation proprement dite.

1.3.1.2. Jeu de données électronique concernant un véhicule individuel, constitué sur la base d’un CoC sur support papier

Selon l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2), l’importateur a l’obligation de communiquer à l’OFROU, avant la première immatriculation, les données requises pour l’attribution d’un véhicule et pour le calcul d’une éventuelle sanction. Les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers sont assujettis à la sanction CO2. Si ces véhicules disposent d’un certificat de conformité européen sur support papier (CoC), le petit importateur a la possibilité de soumettre ce CoC à l’OFROU, lequel saisit les données dans le SIAC à l’attention de l’OFEN, conformément à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2. Une fois les prescriptions applicables en matière de CO2 exécutées et les sanctions payées, le petit importateur peut faire immatriculer le véhicule bénéficiant d’un CoC auprès du service des automobiles.

Il est prévu que l’OFROU puisse non seulement saisir les données pertinentes en matière d’émissions de CO2, mais aussi traiter, à la demande d’un importateur, toutes les données figurant sur le CoC papier et nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule pour en faire un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel dans le SIAC. L’OFROU libère ainsi les cantons de travaux qui étaient jusqu’à présent accomplis par les services des automobiles. Cette nouvelle prestation de l’OFROU se limite aux certificats de conformité européens sur support papier au sens de l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858, car seules les catégories de véhicules M1 et N1 sont soumises à la sanction CO2 et doivent donc être annoncées à l’OFROU. Les véhicules non assujettis à la sanction CO2 et bénéficiant d’un CoC sur support papier doivent toujours être présentés aux services des automobiles en vue de la saisie de leurs données et de leur immatriculation.

Selon la clarté de la structure du CoC sur support papier, l’OFROU demande entre 60 et 90 francs pour cette nouvelle tâche de saisie des données du véhicule à partir d’un certificat de conformité européen sur support papier. Chaque constructeur conçoit le CoC pour sa ou ses marques de manière individuelle, de sorte que la saisie des données génère un temps de travail variable pour l’OFROU.

Le jeu de données électronique concernant un véhicule individuel peut ensuite être utilisé comme un jeu de données basé sur un eCoC en vue de l’immatriculation du véhicule. Cela signifie que les voitures de tourisme neuves et complètes au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, OETV doivent faire l’objet d’un contrôle administratif et non plus être présentées au service des automobiles.

1.3.2. Immatriculation d’un véhicule sur la base d’une réception par type suisse contenant les données du véhicule entier pour un type, une variante ou une version de véhicule

Il est toujours possible d’établir une réception par type suisse pour toutes les catégories de véhicules, y compris pour les catégories M, N et O en cas d’impossibilité d’obtenir des eCoC via EUCARIS. Toutefois, les réceptions par type ne sont plus établies dans l’application métier « TARGA (données techniques relatives à la fumée, au niveau sonore et aux gaz d’échappement), utilisée depuis 1984, car il est urgent de la remplacer par une application métier moderne. La nouvelle application métier IVITA-S, qui est déjà