Rapport explicatif

rapports d’expertise 13.20. Actuellement, la valeur est arrondie au centième le plus proche (règlement d’exécution [UE] n° 901/2014, notes explicatives relatives à l’appendice 24).

Droit transitoire : voir commentaire de l’art. 151q.

Art. 20a, al. 2, 2^ephrase

La nouvelle méthode de calcul du rapport puissance-poids est prise en considération.

Art. 71, al. 1, let. f

Le respect des exigences en matière d’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 est introduit à l’art. 71 comme condition supplémentaire pour l’immatriculation des véhicules. Celle-ci est remplie lorsque le petit importateur a payé une éventuelle sanction et qu’il reçoit une attestation de l’OFROU en ce sens, ou lorsqu’un véhicule soumis aux prescriptions en matière d’émissions de CO2 a été attribué au parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou d’un groupement d’émission et qu’il existe une attestation y relative. Dès que l’importateur a obtenu une attestation, le véhicule peut être admis à la circulation par le service des automobiles.

Art. 72a, al. 1 et 2

Al. 1

Une personne qui souhaite immatriculer pour la première fois un véhicule neuf soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 après son importation ou sa construction en Suisse doit communiquer à l’OFROU par voie électronique les données d’importation ou de construction de ce véhicule avant sa première mise en circulation. La communication du numéro VIN à l’OFROU donne automatiquement lieu à l’obtention d’un certificat de conformité électronique (eCoC) via EUCARIS.

- Si un eCoC peut être obtenu via EUCARIS, il est nécessaire d’indiquer d’autres données relatives à l’importation ou à la construction qui seront enregistrées avec les données du certificat de conformité européen dans le SIAC en tant que jeu de données électronique concernant un véhicule individuel. Les données du véhicule pertinentes en matière de CO2 contenues dans le jeu de données sont ensuite communiquées à l’OFEN pour l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Le jeu de données concernant un véhicule individuel permet en outre d’attester que les prescriptions en matière de construction et d’équipement sont respectées lors des contrôles officiels en vue de l’immatriculation.

- S’il n’est pas possible d’obtenir un eCoC via EUCARIS, un message demandant si un certificat de conformité européen (CoC) sur support papier est disponible s’affiche. S’il existe un tel CoC, d’autres données concernant l’importation ou la construction ainsi que les données du CoC doivent être indiquées pour l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Les données du véhicule pertinentes en matière de CO2 contenues dans le jeu de données sont communiquées à l’OFEN pour l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. L’importateur ou le constructeur peut ensuite choisir d’envoyer le CoC papier à l’OFROU par la poste pour être numérisé ou se rendre au service des automobiles avec le document et demander la saisie des données du véhicule pertinentes pour l’immatriculation lors du contrôle du véhicule.

- S’il n’existe ni eCoC ni CoC, les autres données concernant l’importation ou la construction pertinentes pour l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 doivent être communiquées à l’OFROU. Les données du véhicule pertinentes en matière de CO2 contenues dans le jeu de données sont communiquées à l’OFEN pour ladite exécution des prescriptions. Le véhicule doit ensuite être présenté pour contrôle au service des automobiles, qui saisit les autres données pertinentes pour l’immatriculation.

Al. 2

Actuellement, les certificats de conformité européens électroniques ne sont disponibles dans EUCARIS que pour les véhicules des catégories M1 et N1. Si d’autres eCoC existent dans EUCARIS, l’OFROU peut également prescrire une procédure d’annonce pour ces genres de véhicules, qui prévoirait l’indication des données d’importation ou de construction.