Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au nouveau régime d’admission des véhicules – révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière

Aperçu

Le projet de révision a pour but de :

• moderniser, numériser et rendre plus efficace la procédure suisse d’admission des véhicules, tout en l’harmonisant avec les dispositions relatives à l’échange de certificats de conformité électroniques selon le règlement (UE) 2018/858 ;

• reprendre le certificat de conformité électronique du règlement (UE) 2018/858 en guise de nouveau document d’admission dans les ordonnances suisses ;

• satisfaire les exigences de la motion Darbellay 13.3818 « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière » ;

• satisfaire les exigences de la motion Reimann 16.3846 « Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle » ;

• calculer le rapport puissance-poids des motocycles de manière uniforme dans toute la Suisse, selon la même méthode que dans l’Union européenne.

Contexte

En Suisse, plusieurs véhicules d’un même type, d’une même variante ou d’une même version peuvent être admis à la circulation sur la base d’une réception par type ou d’une fiche technique de l’OFROU après avoir été soumis à un contrôle en vue de l’immatriculation effectué par le service cantonal des automobiles. L’admission d’un véhicule individuel peut également se faire sur présentation d’un certificat de conformité européen (en anglais : Certificate of Conformity – CoC) sur support papier, ou avec des attestations ou déclarations de conformité correspondantes, en combinaison avec un contrôle d’identification ou un contrôle de fonctionnement. Si ces documents ne sont pas disponibles pour un véhicule donné, un examen technique approfondi est effectué.

Comme une réception par type suisse ou une fiche technique contient l’ensemble des données d’une variante d’un véhicule par exemple, il est possible d’admettre à la circulation un grand nombre de véhicules de la même variante à l’aide de ce seul document, ce qui permet à la plupart des importateurs de faire immatriculer des véhicules de manière relativement simple. Par conséquent, la majeure partie des immatriculations de véhicules en Suisse s’appuie jusqu’à présent sur des données de véhicules entiers, qui doivent être examinées et approuvées au préalable par l’OFROU au titre de la réception par type ou préparées sous forme de fiche de données.

Jusqu’à présent, un petit importateur (importation de moins de 50 voitures de tourisme ou de six voitures de livraison par an selon l’art. 20 de l’ordonnance sur le CO2) présentait toujours son véhicule au service des automobiles. Celui-ci admettait le véhicule à la circulation sur la base d’un CoC sur support papier ou d’autres documents contenant les données individuelles du véhicule. La plupart des CoC sur support papier ont été établis par les constructeurs sur la base de la directive 2007/46/CE ou le sont sur la base du nouveau règlement (UE) 2018/858 et fournis avec chaque véhicule des catégories M¹, N² et O³ visés à l’art. 12, al. 1, OETV.

Avec le règlement (UE) 2018/858, qui remplace la directive 2007/46/CE, l’Union européenne a introduit depuis le 1^erseptembre 2020 un nouveau régime d’admission et de réception par type pour les véhicules des catégories M¹, N² et O³. À partir du 5 juillet 2026, les constructeurs de véhicules bénéficiant de réceptions générales UE seront tenus de fournir un certificat de conformité européen électronique (eCoC) pour chaque véhicule aux autorités compétentes en matière de réception des États membres de l’UE. Dans l’Union européenne, l’admission des véhicules des catégories M, N et O bénéficiant d’une réception générale UE s’effectuera donc sur la base de jeux de données concernant des véhicules