Rapport explicatif

- des exigences accrues en termes de qualité (en particularité la ponctualité), d’accessibilité – en vertu de la loi du 13 décembre 2002⁵ sur l’égalité pour les handicapés (LHand) – ou de sécurité (évolution de certaines normes ou standards);

- une stabilité tarifaire depuis 2017 (la dernière hausse tarifaire, décidée pour 2024 n’a pas encore d’effet dans le graphique ci-dessous).

Graphique 5 : Indemnités versées pour le TRV, de 2007 à 2023 (source : OFT)

Afin de soutenir les ET qui ont subi des baisses de fréquentation et de recettes en raison de la pandémie de coronavirus, le Parlement a accordé des moyens supplémentaires dans le cadre des crédits spéciaux Covid-19. De manière exceptionnelle, les commanditaires ont indemnisé les pertes réellement constatées par les ET en 2020 et 2021, après épuisement des réserves spéciales selon art. 36 LTV. Ainsi, 30 ET ont bénéficié de ces soutiens temporaires en 2020, pour un montant total de 180 millions de francs. En 2021, 286 millions de francs ont été octroyés à 32 ET.

Dès l’année 2022, les indemnités ont de nouveau été fixées selon le principe des coûts non couverts planifiés, mais compte tenu de la fréquentation encore inférieure à la période avant Covid, le niveau des indemnités est resté relativement élevé.

En 2023, la Confédération et les cantons ont payé chacun plus d’un milliard de francs pour compenser les coûts non couverts du transport régional. Ce montant n’inclut pas les indemnités versées par des tiers, c’est-à-dire les indemnités au sens de l’art. 28, al. 4, LTV, versées par les cantons et les communes, par exemple pour financer des paires de courses supplémentaires (offres « excédentaires » du point de vue fédéral).

5 RS 151.3