Rapport explicatif

comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)⁴, en vertu de l’art. 37 LTV. Depuis 2019, l’OFT a renforcé son dispositif de surveillance visant à vérifier le respect des dispositions légales en matière de subventions (voir ch. 4.6.2).

Les indemnités couvrent environ la moitié des coûts du TRV

Malgré la forte demande, les recettes de transport ne couvrent pas les coûts du TRV: en moyenne, les voyageurs financent environ la moitié de ces coûts. Le reste des coûts est financé par les commanditaires du TRV, à savoir la Confédération et les cantons, selon l’art. 28, al. 1, LTV. Dans certains cas, il est possible que les entreprises assument elles-mêmes une partie des coûts (lorsque les indemnités sont fixées d’une manière spécifique comme lors de mises au concours ou de conventions d’objectifs), ou qu’elles reçoivent des indemnités de tiers (selon l’art. 28, al. 4 LTV). C’est ce que l’on retrouve dans le graphique ci-dessous, qui présente la façon dont sont financés les coûts prévisionnels de l’ensemble des lignes TRV en 2023, sous l’intitulé « Autres indemnités ou contributions »:

Graphique 3 : Financement des coûts du TRV sur la base des offres conventionnées pour l’année d’horaire 2023 (Source : OFT)

Le degré de couverture des coûts (DCC), qui calcule la part des coûts complets des prestations TRV couverte par les recettes de trafic, était en croissance continue jusqu’à la pandémie de Covid-19. Les indemnités étant fixées selon les coûts non couverts planifiés, le taux est calculé, dans le graphique ci-dessous, sur la base des coûts et des recettes planifiées (et non effectives). Ceci explique d’une part que le DCC des années 2020 et 2021 est encore élevé (puisqu’il se base sur les montants qui avaient

4 RS 742.221